Derniers articles

Publié le 03/09/20 Vu 800 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

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Publié le 28/10/21 Vu 798 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.

Un dépassement au cours d'une seule semaine suffit.

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Publié le 28/09/20 Vu 793 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

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Publié le 14/09/20 Vu 791 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

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Publié le 16/11/21 Vu 789 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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Publié le 09/11/21 Vu 786 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

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Publié le 21/07/20 Vu 784 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 06/09/21 Vu 784 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 29/06/20 Vu 783 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 02/02/21 Vu 783 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

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