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Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Publié le 07/09/20 Vu 761 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Publié le 07/09/20 Vu 746 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Sous-activité et harcèlement moral

Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Publié le 19/09/22 Vu 745 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Publié le 06/04/22 Vu 744 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les limites de la délégation de signature

Refuser de travailler avec un collègue peut constituer une faute grave

Publié le 04/09/19 Vu 738 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

Publié le 28/03/22 Vu 738 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.