Derniers articles

Publié le 16/11/21 Vu 611 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 609 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 608 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rappel de salaire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié refusait de travailler.

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Lire la suite
Publié le 17/06/20 Vu 603 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Des précisions sur la prescription

Lire la suite
Publié le 12/09/22 Vu 603 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Un important revirement de jurisprudence

Lire la suite
Publié le 30/08/21 Vu 601 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

Lire la suite
Publié le 22/06/20 Vu 590 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

La portée de la transaction

Lire la suite
Publié le 23/08/21 Vu 589 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Lire la suite
Publié le 20/09/21 Vu 588 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 587 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Merck/ Lévothyrox : jugement en faveur du laboratoire

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG