Derniers articles

Publié le 05/09/22 Vu 581 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

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Publié le 12/09/22 Vu 576 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

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Publié le 04/09/19 Vu 574 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

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Publié le 14/09/21 Vu 570 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

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Publié le 04/09/19 Vu 560 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Refuser de travailler avec un collègue peut constituer une faute grave

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

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Publié le 12/04/22 Vu 557 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

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Publié le 06/09/21 Vu 549 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

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Publié le 23/08/21 Vu 545 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

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Publié le 13/06/22 Vu 543 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

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Publié le 29/08/22 Vu 537 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

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