Derniers articles

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.