Derniers articles

Publié le 28/03/22 Vu 522 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

Lire la suite
Publié le 29/08/22 Vu 521 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

Lire la suite
Publié le 16/05/22 Vu 515 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

Lire la suite
Publié le 16/05/22 Vu 488 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

Lire la suite
Publié le 23/05/22 Vu 479 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

Lire la suite
Publié le 27/06/22 Vu 473 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 470 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

Lire la suite
Publié le 02/05/22 Vu 465 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

Lire la suite
Publié le 19/09/22 Vu 460 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

Lire la suite
Publié le 16/05/22 Vu 408 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

Le barème s'applique dans tous les cas.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG