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Publié le 18/07/12 Vu 1 230 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 30/04/21 Vu 1 204 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 192 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 22/01/13 Vu 1 185 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 18/05/21 Vu 1 179 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

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Publié le 12/09/12 Vu 1 174 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 16/09/19 Vu 1 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 12/10/12 Vu 1 162 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 12/03/21 Vu 1 158 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 133 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

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