La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.
Lire la suiteL'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.
Lire la suiteConfirmation de jurisprudence
Lire la suiteLes conséquences de l'absence de clause de neutralité
Lire la suiteDes précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle
Lire la suiteLa clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.
Lire la suiteL’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical