Commentaire d'arrêt

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

Un important revirement de jurisprudence

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.