Commentaire d'arrêt

Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

Tout dépend de l'objectif visé par la mise en place du système de vidéo-surveillance.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

Un dépassement au cours d'une seule semaine suffit.

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.