Commentaire d'arrêt

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

Publié le 19/04/21 Vu 907 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

Publié le 19/04/21 Vu 892 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Publié le 02/04/21 Vu 991 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Publié le 02/04/21 Vu 849 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une précision importante de la Cour de cassation

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Publié le 12/03/21 Vu 1 158 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Publié le 11/03/21 Vu 897 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Publié le 01/03/21 Vu 745 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Publié le 08/02/21 Vu 909 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour de cassation juge que l'employeur est fondé à s'en prévaloir.

L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Publié le 02/02/21 Vu 1 039 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Publié le 02/02/21 Vu 782 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

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