Droit social

Publié le 16/03/22 Vu 931 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.

L'employeur doit maintenir la rémunération variable.

Lire la suite
Publié le 16/03/22 Vu 528 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

Lire la suite
Publié le 02/12/21 Vu 859 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

Un canal supplémentaire de vaccination

Lire la suite
Publié le 02/12/21 Vu 713 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le congé de présence parentale peut être doublé.

Une évolution très attendue.

Lire la suite
Publié le 02/12/21 Vu 861 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

Lire la suite
Publié le 22/11/21 Vu 2 434 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

Lire la suite
Publié le 22/11/21 Vu 827 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

Tout dépend de l'objectif visé par la mise en place du système de vidéo-surveillance.

Lire la suite
Publié le 16/11/21 Vu 611 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

Lire la suite
Publié le 16/11/21 Vu 740 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

Lire la suite
Publié le 09/11/21 Vu 875 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Lire la suite