Droit social

Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

Publié le 09/11/21 Vu 786 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.

Publié le 28/10/21 Vu 798 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Un dépassement au cours d'une seule semaine suffit.

Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi

Publié le 28/10/21 Vu 536 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

Publié le 27/09/21 Vu 970 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

Publié le 20/09/21 Vu 630 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Publié le 20/09/21 Vu 694 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation

Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Publié le 14/09/21 Vu 609 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Publié le 14/09/21 Vu 692 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Tous les griefs doivent être examinés.

Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Publié le 06/09/21 Vu 597 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Publié le 06/09/21 Vu 783 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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