Droit social

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

Une illustration concrète de cas légal.

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Une précision importante de la Cour de cassation

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.