Jurisprudence

Publié le 13/03/20 Vu 890 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.

Les deux indemnisations peuvent se cumuler.

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Publié le 13/03/20 Vu 1 038 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.

La réparation étendue à d'autres domaines que l'amiante.

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Publié le 04/02/20 Vu 889 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.

Un rapport sexuel est un acte de la vie courante selon la Cour de cassation

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Publié le 04/02/20 Vu 1 012 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.

Le harcèlement moral subi peut excuser certains faits.

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Publié le 27/01/20 Vu 981 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

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Publié le 27/01/20 Vu 935 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 604 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM

Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste

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Publié le 24/01/20 Vu 1 694 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un expert médical considéré comme partial

L'impartialité de l'expert remise en cause par la juridiction

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Publié le 24/01/20 Vu 986 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail

Un dispositif de décompte du temps de travail est obligatoire.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 070 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle

La salariée avait refusé d'enlever son voile à la demande d'un client.

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