Jurisprudence

Publié le 04/09/19 Vu 816 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans

Une précision bienvenue

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 780 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 848 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans

La faute grave est caractérisée

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 133 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 661 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 122 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 230 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 677 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 916 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C doit comprendre l’ensemble des préjudices de caractère personnel

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 766 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis

Des patients opérés sans justification médicale

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG