Jurisprudence

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

En juillet 2012, une jeune femme décide d’avoir recours à une sleeve gastrectomie.

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.