2021

Publié le 28/10/21 Vu 536 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

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Publié le 27/09/21 Vu 970 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

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Publié le 20/09/21 Vu 630 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

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Publié le 20/09/21 Vu 694 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation

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Publié le 14/09/21 Vu 609 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

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Publié le 14/09/21 Vu 692 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Tous les griefs doivent être examinés.

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Publié le 06/09/21 Vu 597 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

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Publié le 06/09/21 Vu 783 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 30/08/21 Vu 644 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

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Publié le 30/08/21 Vu 995 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.

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