2021

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Une précision importante de la Cour de cassation

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.