2020

Publié le 11/06/20 Vu 627 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

La récupération du trop-versé par l'employeur.

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Publié le 11/06/20 Vu 722 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Des précisions sur l'obligation de reclassement

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Publié le 11/06/20 Vu 683 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.

Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

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Publié le 13/03/20 Vu 828 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.

Les deux indemnisations peuvent se cumuler.

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Publié le 13/03/20 Vu 988 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.

La réparation étendue à d'autres domaines que l'amiante.

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Publié le 04/02/20 Vu 848 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.

Un rapport sexuel est un acte de la vie courante selon la Cour de cassation

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Publié le 04/02/20 Vu 966 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.

Le harcèlement moral subi peut excuser certains faits.

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Publié le 27/01/20 Vu 935 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

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Publié le 27/01/20 Vu 884 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 560 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM

Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste

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