Attestation chômage : envoi dématérialisé au Pôle Emploi obligatoire en 2012
Actuellement un employeur a l'obligation de remettre au salarié un exemplaire de son attestation d'assurance chômage, lors de son départ de l'entreprise. Il a également l'obligation d'en envoyer un exemplaire au pôle emploi. (c. trav. art. R. 1234-9).
À compter du 1er janvier 2012, les sociétés de plus de 10 salariés devront obligatoirement délivrer au pôle emploi cette attestation sous forme électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.
L'employeur souhaitant savoir s'il sera tenu ou non de respecter cet envoi dématérialisé devra calculer l'effectif de ses salariés à l'échelle de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de leur création.
Source : décret 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3