Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations sociales mise en place par la loi n°96987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville pour les entreprises implantées en zones franches urbaines et les associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour conserver le bénéfice de l’exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), une déclaration des mouvements de main d’oeuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU ou de l’association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l’année précédente.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.
La création de 15 nouvelles zones franches urbaines à compter du 1er août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration.
Ces nouveaux formulaires étant indisponibles, nous vous invitons à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2010 au moyen des formulaires non modifiés qui sont actuellement disponibles sur le site internet suivant : «www.travail.gouv.fr», rubrique formulaires .
Nous vous rappelons qu’en l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2011 ; le droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
Source : www.urssaf.fr