Lien vers l'article : Rompre une période d'essai d'un salarié protégé
Sans l'accord de l'inspecteur du travail, on ne peut rompre une période d'essai d'un salarié protégé.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié protégé doit respecter la procédure protectrice.
Il est donc impératif d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Cette exigence vaut même pour les simples cas de rupture de période d'essai. Même si une telle hypothèse est, en pratique, exceptionnelle du fait de la condition d'ancienneté nécessaire pour qu'un salarié soit éligible à un quelconque mandat. Malgré tout, cela peut arriver...
Un salarié peut, par exemple, être embauché en ayant la qualité de conseiller du salarié ce qui lui donne d'emblée le statut de « salarié protégé ». Dans ce cas particulier, l'employeur ne peut pas se défausser en invoquant l'absence de publication, au moment de la rupture du contrat travail, de l'arrêté préfectoral inscrivant l'intéressé sur la liste des conseillers du département. En effet, la protection du salarié court à compter du jour où cette liste est arrêtée par le préfet, indépendamment de toute publicité (cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-40968 FSPBR).
Cass. soc. 23 mars 2011, n° 10-13700 D