Lien vers l'article : Taux unique de la cotisation accidents du travail en 2012
Les entreprises qui ont plusieurs établissements et qui relèvent d'une tarification individuelle ou mixte du taux accident de travail pour chaque établissement, pourront opter (a partir de janvier 2012) de façon définitive pour une tarification unique concernant l'ensemble de leurs établissements relevant de la même catégorie de risques.
Source : arrêté du 28 mars 2011, JO 5 avril ; circ. DSS/SD2C 2011-116 du 5 avril 2011