Publié le 09/01/2017, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. Le seul bénéficiaire que ces documents produisent à l’égard de leurs détenteurs est de les décharger du fardeau de la preuve.

Lire la suite ...
Publié le 10/12/2016, vu 885 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le présent billet cogite sur les contours du recouvrement de la nationalité au regard de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, l’unique qui régit la question de la nationalité en RDC

Lire la suite ...
Publié le 21/10/2016, vu 910 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Suite aux développements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, le principe même de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre compte de manière circonstanciée de la pratique Congolaise en matière d’immunités d’exécution.

Lire la suite ...
Publié le 30/10/2015, vu 7242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dans l’espace OHADA, l’on note parfois une certaine opacité dans la conduite des opérations bancaires par les banquiers gestionnaires de compte. Le présent article analysera donc de la responsabilité civile du banquier vis- à-vis son client et les tiers afin qu’il ne trône plus en intouchable !

Lire la suite ...
Publié le 12/10/2015, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Voilà trois ans que la République Démocratique du Congo [RDC] a adhéré à l’OHADA, ce qui a rendu la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012.
Cette adhésion a pour but entre autres, de contribuer au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, condition essentielle de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Ainsi, l’OHADA, ce droit des affaires qui fut très attendu, se voit être un outil d'attractivité des investissements nouveaux par ricochet de la relance économique de la RDC. Mais la question que l'on se pose est de sav

Lire la suite ...
Publié le 26/06/2015, vu 1704 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des inté

Lire la suite ...
Publié le 28/02/2015, vu 2542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La question des réfugiés présente plusieurs aspects notamment : juridiques, humanitaires et opérationnels. Monsieur MUPEPE NGALONGA J’aurai, Assistant de Protection à la CNR, aborde les aspects juridiques de la question. Sans épuiser toute la matière, la présentation mêlant théories et pratiques relatives au Droit international et interne des réfugiés permet d’ouvrir la voie à un débat, à une réflexion sur un sujet quasi-inexploité par les juristes congolais.
Ainsi, sont abordées les conditions d’acquisitions du statut de réfugié (I), la procédure de détermination du statut de réfugi

Lire la suite ...
Publié le 06/01/2015, vu 2225 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La République Démocratique du Congo vient, à l’instar des autres pays membres de l’OHADA, d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les Société à Responsabilité Limitée [ SARL]. Il s'agit là d'une avancée significative dans le processus de création des SARL en RDC et tout en espérant que la pratique suivra.

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2014, vu 1354 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2014, vu 2224 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
À la mort d’une personne, les biens qu’elle laisse, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou des conflits qui se terminent généralement par des bagarres voire des procès. Combien de fois n’assistons nous pas passivement dans nos cités et villes aux scènes de désolation où, les enfants sont jetés dans la rue, pendant que les membres de famille se partagent tranquillement la succession ? Maintes fois, répondrions-nous. Cela renseigne le degré des conflits se rapportant aux biens laissés par les morts. Cet article tente de donner comment s’y prendr

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2014, vu 3792 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En droit congolais, l'adoption est avant tout judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu que l'adoption résulte d'une décision judiciaire rendue par le tribunal pour enfants à la requête de la ou des personnes qui se proposent d'adopter.

Curieusement en RDC depuis l’année 2013, une pratique contra legem s’est installée avec l’immixtion de la Direction Générale des Migrations, un service public de l’Etat, dans la gestion de l’adoption en RDC. Cet article en fait une critique!

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2014, vu 1544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le législateur congolais retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi qui sont : Régime de la séparation des biens ; Régime de la communauté réduite aux acquêts ; et Régime de la communauté universelle.

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Cet article essaie donc de traiter les exceptions à ce principe de gestion maritale en droit congolais des régimes matrimoniaux à l’aune des principes de l’égalité ent

Lire la suite ...
Publié le 06/11/2014, vu 2304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La nécessité de promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes entreprises en République Démocratique du Congo en vue de réduire le taux de pauvreté et les inégalités dans le rayon d’activités des sociétés minières et autres, la sous-traitance obligatoire est instituée depuis peu.

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2014, vu 10561 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA et publié au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 est entré en vigueur le 5 mai 2014, a fait l’objet d’une rénovation importante dont le présent article donne un aperçu.

Lire la suite ...
Publié le 06/01/2014, vu 5084 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

Lire la suite ...
Publié le 23/08/2013, vu 3302 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2013, vu 1847 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

Lire la suite ...
Publié le 28/07/2013, vu 1680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article discusses the Taxable income, the payroll taxes, Deductions and allowances, Filing status, Expatriates status and Social Security in the Democratic Republic of Congo

Lire la suite ...
Publié le 08/07/2013, vu 2749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2013, vu 1415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article discusses the Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2013, vu 1943 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2013, vu 1803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2013, vu 2856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie .

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2013, vu 1870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
We can read from a notice from US State Department that the Democratic Republic of the Congo Immigration Authorities Suspend Issuance of Exit Permits to Adoptees. This article discuss that.

Lire la suite ...
Publié le 21/05/2013, vu 1139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known by its French acronym as OHADA, is a very important tool in case a commercial operator or a potential commercial operator wants to invest in the Democratic Republic of Congo [DRC] or in the OHADA Sub- region.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]