Pension de retraite non déclaré à la CAF

Publié le 03/06/2017 Vu 1593 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2016 20:11

bonjour.
Une personne qui a omis volontairement de déclarer une pension de retraite à la CAF lors du dépôt de dossier est elle suspecté de fraude car elle ignorait que les pensions et retraites émanant de l'étranger étaient prise en compte par la caf/Rsa .
cette personne est titulaire d'une pension de retraite versé par une caisse d'un pays étranger depuis l'année 2012 à ce jour,alors que au niveau du dossier déposé à la CAF elle s'est déclaré sans activité et sans revenu depuis l'année 2000,alors que réellement de 2000 à 2012 avant d'être admise à la retraite d'office elle jouissait déjà d'une pension de maladie longue durée.
1:si cette personne se présente à la CAF pour déclarer cet état de fait qui était un cas d'ignorance que risque t'elle.
2:ce problème sera t'il considérer comme fraude
3: aura t'elle un problème vis à vis des autres associations d'aide. Dernière modification : 11/03/2018

Modérateur

03/06/2017 18:28

bonjour,
si une personne s'est déclarée sans revenu à la caf alors qu'elle reçoit une pension de retraite même venant de l'étranger, elle commet une fraude.
je ne pense que le document de la caf précise que ne doivent pas être déclarés les revenus provenant de l'étranger.
dans le doute, elle pouvait poser la question à la caf.
la CAF sera fondée à penser qu'il s'agit d'une fraude.
il est bien précisé que le montant du RSA dépend des ressources du demandeur y compris les pensions, retraite, rentes. même provenant de l'étranger.
salutations

03/06/2017 23:06

Bonsoir youris.
Effectivement ce que vous dites est vrai,toute retraite,pension ou autres tentes doit être déclaré à la caf.la personne a commis une faute et elle a saisi la CAF pour rectifier son erreur et assumer sa responsabilité.
Merci pour la reponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter