Signification d'arret de la cour d'appel

Sujet vu 160 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/18 à 11:36

penelope35, Ain, Posté le 10/08/2018 à 11:36
21 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour,
J'ai reçu la décision de la cour d'appel et je ne peux plus rien faire sinon aller en cassation et mes revenus ne me le permettent pas.
J'ai constaté une erreur dans cet arrêt: Je faisais appel pour un recel de papiers volés en octobre 2005 pour lesquels une plainte avait été déposée.Ceci était très important pour ma défense, or le tribunal fait allusion à une plainte qui aurait eu lieu en novembre 2006 et ceci est faux et bien sûr rend ma demande caduque.Mon avocat semble ne rien dire pour ma défense.
Cette grosse erreur peut elle rendre la décision de la cour d'appel nulle? Que faire dans ce sens?
Merci de vos réponses.
Cordialement.

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