Vente de voiture avec contrle technique vierge

Bonjour,

Ma fille a vendu sa voiture à un particulier avec un contrôle technique vierge. L'acheteuse prétend avoir eu un problème de freinage et a fait repasser un contrôle, le contrôle technique a été refusé, elle a engagé une procédure judiciaire. Ma fille est toute retournée. Que peut-on faire ?

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement et merci. Dernière modification : 22/06/2017

Bonjour,
une procédure judiciaire ? laquelle ? Et je suppose qu'elle l'arrêtera si votre fille reprend et rembourse le véhicule ?

Bonjour,

Si le CT a été fait dans les 6 mois qui précédaient le jour de la vente ET si le vendeur à remis le compte rendu de ce CT à son acheteur, la vente est régulière en la forme. Il appartient donc à l'acheteur de prouver le vice caché et cette preuve passera par une expertise judiciaire et contradictoire (c'est aux frais de l'acheteur, c'est long et très cher). En attendant, l'acheteur :
- ne doit plus se servir de la voiture, la procédure étant longue, tout sera aux frais de l'acheteur,
- ne doit démonter ni changer quelque pièce que ce soit car rien ne prouvera que les pièces défectueuses proviennent bien de la voiture incriminée et non achetée dans une casse,
la vendeur doit :
- refuser toute transaction, ni récupérer la voiture et rembourser la vente à l'acheteur car rien ne prouve que cet acheteur n'a pas commis des infractions avec PV à la volée et ce serait le vendeur qui serait responsable des amendes et se verrait retirer ses points.

En ce qui concerne le problème de freins, cela se voit à l'essai de la voiture, le juge risque donc de refuser la notion de "vice caché".

bonjour,
quand on prétend qu'il y a un vice caché, il faut le prouver par une expertise.
un problème de freinage n'est pas en principe un vice caché.
il me semble que maintenant, avant tout procédure judiciaire, il faut une conciliation entre les parties, ce que l'acquéreur du véhicule de votre fille n'a pas fait.
salutations

C'était le but de ma question; cette dite procédure judiciaire, c'est l'acheteur qui le prétend ? et vous, vous avez "gobé" sa menace ? Avec les réponses de Youris et Tisuisse vous comprenez qu'une action judiciaire n'est pas si simple ! Quand au problème de freinage, ça peut ne pas être visible... mais comme c'est un élément de sécurité, c'est censé apparaître au CT. Donc...

Je vous remercie pour vos réponses et tous ces conseils, je n'ai pas d'autres éléments pour l'instant, je vous tiendrai informé de la suite quand j'aurai plus d'informations, pour le CT, rien n'apparaît sur celui que ma fille a fait faire, par contre celui que l'acheteuse a fait passer pour, soit disant un problème avec les freins, le contrôleur lui aurait dit que la voiture ne pouvait pas rouler dans cette état, c'est donc avec ce CT refusé qu'elle a donc décidé d'aller voir son avocat et ensuite de lancer une procédure judiciaire, tout en disant que ma fille était de mèche avec le CT. Je pense cette personne procédurière.

Encore merci c'est très sympa et très réconfortant.

Cordialement.