Litige cours à distance xxxx

Publié le 18/08/2019 Vu 100830 fois 343 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2013 15:44

Oui c un courrier simple , bin non pas trop sa dit juste sauf erreurs de notre part, votre compte accuse toujours un retard de paiement de 126euro cette echeance est relative de vos frais d’études cité en référence , malgré notre précédente réclamation si vous avez régularisé votre situation entre temps, nous vous remercions de ne pas prendre en compte ce courrier , est la dans un gros carré sa dit : (afin d’éviter les désagréments d'une procédure de recouvrement , merci de nous faire parvenir cette somme sous 8 jours maximum) ensuite : vous pouvez régulariser votre situation par CB: suivez le lien de paiement que nous vous avons envoyé par email ou appelez nous au 01.42.71.84.93.
n'oubliez pas que vous pouvez également régler par chéque ou mandat cash, a l'ordre du cour servais.

si vous avez régularisé votre situation entre temps, nous vous remercions de ne pas prendre en compte ce courrier.
nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. servie comptabilité : tel: 01.42.71.71.15 voila en gros quoi ...

donc moi j'ai refais une lettre de résiliation de contrat pour la 6 eme foi mais la, je vais envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception . comme quoi je suis pas satisfait car depuis plusieurs moi je reçoit pus aucun devoir je dit l'article 2 visa L444-8 que j’arrête le contrat de force majeure causse problème d'argent ect ... en gros, comme sa je l'envoie avec un accuse de réception :) car moi je n'en peux plus de leur arnaque il me harcelé pour payer mais euh quand c pour envoyer les devoir il ni a rien qui viens donc j'ai comprit que je me suis fait arnaque est quand j'ai vue plusieurs site qui parle que cours servais est qui dit que c zero vla quoi..

26/07/2013 11:35

Bonjour,

J'ai souscrit au cours servais, en juin 2012, suite à ma séparation, à l'obtention de la garde de mon enfant et après avoir trouvé un travail j'ai envoyé le 18 octobre 2012 ma lettre de résiliation pour la formation CONTROLEUR DU TRAVAIL. Bien entendu refusé car délai de 3 mois dépassé. J'en est refait une deuxième en détaillant un peu plus ma situation, refusé délai de trois mois dépassé.

J'ai contacté UFC, ils ne savaient malheureusement pas trop quoi me dire. Et ils m'ont conseillé de payer, chose que je n'est pas faite.
Ils ont tout de même fait un courrier mettant en avant une clause litigieuse sur la résiliation. Résiliation refusé

Après multitude de courriers me demandant de payer j'ai reçu hier un courrier simple d'une boite de recouvrement me réclamant 1400€ d'impayé au cours et 169€ de frais soit environ 1569€.

Par contre, en lisant le forum j'ai appris qu'il n'y avait plus de concours contrôleur du travail. Avez-vous la date de la circulaire?
Je n'ai pas reçu de courrier m'informant de cela et me proposant autre chose.

Car Servais oublie que même si l'on ne paye plus on reste dans leur liste d'élève jusqu'à la résiliation et qu'ils doivent continuer à ce comporter comme au début. Mais là on en est loin

Je ne suis pas trop inquiet mais j'aimerais avoir un avis la situation.
Et SURTOUT quelqu'un est-il déjà allé au bout de la procédure (tribunal ou résiliation accepté)

28/08/2013 16:34

Hier reçu par courrier simpl ede SORREC (Creandis), une lettre m'indiquant que comme je ne donnais pas suite à leurs relances ils plaçaient mon dossier dans les mains du Tribunal d'Instance.

J'attends de voir cela

05/09/2013 13:58

bonjours je revient aujourd'hui , car je viens de recevoir aujourd'hui par la poste un courrier comme Artavus86 , une lettre de mise en demeure, comme je ne donnais pas suite à leurs relances ils plaçaient mon dossier qui pourra entamer une procédure judiciaire a votre encontre et exiger les intérêts légaux et les frais de justice , il me réclame encore de l'argent bande de connard. (lettre simple) , franchement je c pas quoi faire aujourd'hui je vais envoyer une lettre recommander avec avis de réception je pence

05/09/2013 14:06

geo21, si tu envois une LAR tu reconnais avoir reçu leur courrier. De mon avis, aujourd'hui rien ne peut prouver que tu as reçu des courriers de leur part.

Ce qui m'étonne également c'est que l'on ne sait pas ce que sont devenus les gens qui ont écris en 2007.

A mon avis attend de voir. S'il y a vraiment un jugement tu peux y faire appel.

05/09/2013 14:44

artavus86, merci pour ta réponse de plus j'allais partir a l'instant pour envoyer la lettre. donc tu pence attendre que cela est mieux ok très bien je t fait confiance est comme tu dit oui il n'y a pas de preuve que j'ai reçût les courriers c vrais :)

Oui nous avons put de nouvelle des gens de 2007 est j'aimerais en avoir

merci a toi artavus86

05/09/2013 15:04

a reçût un coup de téléphone de cours-servais de menace de payér que faire .

05/09/2013 15:07

il viens de dire que dans les 8jours ci je ne payer pas il fait la procédure de judiciaire est tout putain je suis en stress la ??? mais comment je lui est répondue des trucs du genre c impossible est tout nous avons put d'argent il a dit mais vous avait de la famille est tout vous pouvais le faire messieur et blabla est dans 8jours il veux que je le rappel il ma dit que le conctra est bon est tout on n'est obligue de payer blabla

05/09/2013 15:09

une réponse sérieuse s'il vous plaie ?????

05/09/2013 16:45

Ne stress pas suite à leur appel, c'est même bizarre qu'ils te contactent encore alors que la société de recouvrement t'a mis en demeure. Normalement ton seul interlocuteur doit être cette société.

Après te mettre la pression est leur seul moyen de pression aujourd'hui. Et la menace justice, c'est la peur absolu.

Si tu as vraiment pas les moyens de payer, cela peut se prouver avec ton avocat. Le juge ne te dira JAMAIS d'aller demander de l'argent au tiers. Et Créandis/Sorrec ne peut rien contre tes proches. Même s'ils commencent à les contacter ils peuvent porter plainte pour harcèlement téléphonique.

Bien sur cela va de soit ne les rappel surtout pas, et si tu les as au téléphone n'en dit pas trop sur le contrat, tes problèmes dit leur que tu attends d'avoir des nouvelle du Tribunal d'Instance. Car ne l'oublie pas tu as le droit à l'appel

05/09/2013 17:00

merci a toi j'ai pas vraiment tout comprit pour le tribunal d'injustice , pit je n'est pas d'avocat , mais franchement sa craint quoi je leur est dit vous pouvais arrêté un contrat de force majeur est tout mais il ne veule rien savoir franchement la vie est injuste ... en gros je ne fait rien dut tout j'attend est je donner aucune nouvelle part la suite!...

03/10/2013 12:22

bonjours a vous je revient vous voir car j'ai reçût un courriel simple par la poste a l'instant qui dit de cours-servais : avis de mise en recouvrement extérieur

nous transmettons donc votre dossier dans les 48 HEURES à une société de recouvrement qui exigera le paiement total du solde de votre formation soit 1134.00 et pourra entamer une procédure judiciaire à votre encontre et exiger les intérêts legaux et les frais de justice.

vous pouvez encore éviter cette procédure en nous appelant des reception de ce courrier et en reglant IMMEDIATEMENT par carte bancaire en suivant le lien de paiement que nous vous avons envoyé par mail ou applez nous au 01.42.71.84.93, votre retard de paiement qui s'élève a 252,00

nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
------------------
alors voila je garde mon calme mais je stress un peut normal non ^^ donc comment je fait franchement de plus on a eu un DC dans la famille ma mère redevient en dépression avec tout c courrier et tout franchement dit nous comment faire ci cella continue es-ce que je peut envoyer une lettre recommander avec avis de réception mais quoi dire ?? aidée moi, une réponse aurait pas de refus car franchement ci sa continue je pence même appelé julien courber pour sans aucun doute (non c pas une blague) merci a vous de bien me répondre j'aimerais un avocat avec un réponse sérieuse sil-vous plaie ou même une personne qui et passé par la merci a vous et bonne journée

03/10/2013 21:14

Ne vous en faite pas je suis dans la meme situation que vous mais il y a que l'etat qui a la pouvoir d'entamer de telles procedures cependant Sorrec est une entreprise particuliere engager par les cours servais pour nous mettre la pression et nous faire craquer PAS DE PANIQUE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

03/10/2013 21:27

Ne vous en faite pas je suis dans la meme situation que vous mais il y a que l'etat qui a la pouvoir d'entamer de telles procedures cependant Sorrec est une entreprise particuliere engager par les cours servais pour nous mettre la pression et nous faire craquer PAS DE PANIQUE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

20/11/2013 20:24

bonsoir a vous, me revoila, il y a environs 1ans je me suis mit au cours servais comme vous le savais deja et aujourd'hui je viens de recevoir un courriel par mail de : - creandis de SORREC

Société régionale de Recouvrement

Adresse postale : CS 50212 59447 WASQUEHAL CEDEX

Monsieur xxx (moi meme)

WASQUEHAL, le 19/11/2013

Aff : Cours Servais
Référence : 13SER2161
Monsieur xxx
Suite aux impayés de votre dette Cours Servais, la société SORREC a été mandatée pour le recouvrement de votre dette totale référencée pour un montant de 1 264,41 €, détaillée ci-dessous :

Principal :1 134,00 €

Dépens : 130,41 €

Vous allez recevoir très prochainement un courrier qui vous explique le caractère obligatoire de votre paiement.

Pour éviter tout contentieux, vous pouvez dès à présent payer par

- virement bancaire sur le RIB de SORREC

Banque Agence Numéro de compte Clé
3000x xxxx xxxxxxxx xx
IBAN : FR76 xxx xxx xxx xxx xxx BIC-Adresse SWIFT : SOGEFRPP

Ou alors faites un Chèque ou mandat-cash de 1 264,41 € à l'ordre de SORREC. adresse : SORREC CS 50212 59447 WASQUEHAL cedex

Je vous prie d’agréer, Mademoiselle, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Responsable Contentieux

03 20 70 97 52 Fax 03 20 70 91 09 Email creandis59@orange.fr

Alinéas 3 et 4 – Article 32 – Loi du 09 juillet 1991

« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

Siège social : 44 avenue de la Marne 59290 Wasquehal SARL au capital de 10 000 € RCS Lille Métropole 479 303 646
-----------------------------------------------------

enfin voila dit moi quoi mais moi je ne vais surement pas payer des gens quil me donner aucun devoir depuit le debut de la formation, et de plus le mec ma bien forcé la main a me dire ne vous inquiette pas monsieur vous aller avoir un emploie tres rapidement :/ que je ne voie tjrs pas, voila alors une reponse de votre part car je ne c put quoi faire :/ :/ :/ depuis tout sa j'ai des probleme de santér je n'arrete pas de pencé a tout sa tout les jours j'y pence meme la nuit des moments alors qui a deux jours j'y et pence a bim grosse claque avec ce mail :/

21/11/2013 19:20

Je suis dans le même cas que vous,je pense qu'il faut attendre, si une procédure est engagé (comme il le dise) nous serons contacté par le tribunal d'instance le plus proche de chez nous.

16/12/2013 01:19

Salut a tous moi aussi j'ai un gros probléme avec le cours servais.Je me suis inscrite pour une formation de greffier de sevices publics et aprés 3 MOIS aprés je ne voulais plus payer puisque j'ai ressources financiéres insufissantes et leurs cours sont bourés de faute.Maintenant il me harcele pour que je paye l'integralité de la formation et les pénalités de retard qui s'eleve à 2000 EUROS. Je leurs ai expliquer que je ne pouvais plus et je ne veux plus payer.La femme qui a un nom inconnu m'a dit que je me suis mis dans cette situation toute seule et que je devais me débrouillée pour payer sinon il entame une procédure.La meilleure comme j'ai fais opposition a ma banque concernant leurs prélevements j'ai expliquer que ma survie passe avant tout la femme est restée sasn voix.Je leurs ai fais comprendre que j'ai d'autres priorités importantes le femme ne veut rien savoir elle veut absolument que je paye et le fais que je ne respecte pas le contrat.Ceux qu'il doivent savoir que dans la vie il y'a des imprévus qu'un humain ne peut prédire mais comme le cours servais s'en f**t moi aussi je m'en f**t.Je compte les ignorer non mais oh j'ai d'autres choses a faire et les besoins primaires d'une personne est plus importante A PLUS

26/12/2013 14:44

voici ce que j'ai recu

Monsieur KISWAKA

Suite aux impayés de votre dette Lignes et Formations, je suis mandaté pour le recouvrement de votre dette totale référencée pour un montant de 1 307,90 €.
Appelez-moi immédiatement au 03 20 70 97 52
Payez directement par
Carte Bancaire au 03 20 70 97 52 7
Virement bancaire sur notre compte
Je vous prie d’agréer, Mademoiselle, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable Contentieux M. LEGRAND

Voici ce que jai repondu a ligne et formation + Sorrec
Cher Monsieur, Madame,

Je pense qu'il ya un manque de communication venant de la part de ligne et formations...
Comme je l'ai explique c'est derniers mois. J'ai demander a rompre le contract de ligne et formation.
On c'est convenue a ce que je paie un montant par mois a partir de Janvier 2014.
Apres avoir recu un email de SORREC, je crois que je vais laisser tomber ce que on c'etait convenu et revenir de pourquoi j'avais demander a annuler ce contract.

1. Car je n'ai pas les moyens de payer pour continuer (ayant un nouveau nee).
2. Je n'ai pas le temps d'ouvrire l'un de vos cahiers
3. Je trouve que c'est ridicule de votre part de me harceler pour un montant d'argent au moment ou vous avez recu aucun devoir de ma part, apres 1 ans et demi de paie
ce n'est pas logique de me forcer a payer des cours donc j'ai ni le temps d'ouvrire ni le temps de le faire...

Ce email venant de Sorrec me montre que malgrer ce qu'on c'est convenu, ca ne sert a rien a ce que je paie d'une facon ou d'une autre.
Aucune explication de si je continue mes cours, aucun appel téléphonique pour m'informer les prochaines procedure..
Tout ce qui ma été dis c'est "de ne pas m'inquieté ya une solution a tout".. Mais oui c'est cela..

Alors, je vais parler a mon avocat a Paris, concernant cette affaire.. Car c'est arriver a un niveau d'aucune logique...


Passé une bonne Année..


je pense quil nous prenne pr des idiots,

23/01/2014 12:43

wah mais amies je viens tout juste de recevoir une lettre de sorrec société régionale recouvrement adresse postale : cs 50212 59447 wasquehal cedex

monsieur XXXXXXX geoffrey donc moi

suite au courrir recomandé adressé par cours servais, je suis mandété(e) pour le recouvrement de votre dette totale un montant de 1264,41euros

appelez-moi immédiatement au 03 27 23 96 82 et
payer directement par

-carte bancaire au 03 27......

-virement bancaire sur notre compte

banque agence numéro (j'ai tout leur numero de leur rib)
suite de la lettre

-chéque ou mandat-cash a l'ordre de sorrec adresse : sorrec cs 50212 59447 wasquehal cedax

montant total cours servais, détaillé ci dessous :

13/11/2013 formation impayée 1134.00
dépens 130.41
total du 1264.41

je vou prie d'agrééé blablbalabla
Mme delattre
0327239682 fax 0320709109 email c.delattre@sorrec.com


alors voila j'ai ue sa dans ma boite a lettre ce matin il y a plusieurs moi j'ai reçût u peut la même chose part mail mais sincèrement au bout de un ans il revienne a la surface quoi il ne peuve rien faire et de plus je ne peut payer cette somme c impossible :/ reponder moi stpl franchement je ne stresse pas mais on ne c jamais ci il peuve faire plus encore , ah oui et c une lettre SIMPLE directement dans la boite a lettre

23/01/2014 12:47

wah il sont fort je viens d'aller sur ma boite mail j'ai reçût le même message que part la poste franchement sa fait flipper

27/01/2014 13:36

bonjours je viens encore de recevoir un mail qui dit (requête formant injopnction OBLIGATOIRE de payer. Appelez Mme DELATTRE au 03 27 23 96 82.‏)


SORREC

Société régionale de Recouvrement

Adresse postale : CS 50212 59447 WASQUEHAL CEDEX

__________________________________________

Monsieur XXXXXXX XXXXXXX

X XXXX XXX XXX

XXXXX XXXX XXX XXXXXX

WASQUEHAL, le 27/01/2014

Aff : Cours Servais / XXXXX

Référence : 13SER2161

Monsieur XXXXXXX

Suite au courrier recommandé adressé par Cours Servais, je suis mandaté(e) pour le recouvrement de votre dette totale référencée pour un montant de 1 264,41 €.

Appelez-moi immédiatement au 03 27 23 96 82

Payez directement par

Carte Bancaire au 03 27 23 96 82

Virement bancaire sur notre compte

Banque Agence Numéro de compte Clé

XXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX XX

IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX
581 BIC-Adresse SWIFT : SOGEFRPP

Chèque ou mandat-cash de 1 264,41 € à l'ordre de SORREC. adresse : SORREC CS 50212 59447 WASQUEHAL cedex

Je vous prie d’agréer, Mademoiselle, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Responsable Contentieux Mme DELATTRE

03 27 23 96 82 Fax 03 20 70 91 09 Email d.catez@sorrec.com

Alinéas 3 et 4 – Article 32 – Loi du 09 juillet 1991

« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

Siège social : 44 avenue de la Marne 59290 Wasquehal SARL au capital de 10 000 € RCS Lille Métropole 479 303 646


VOILA ET ENCORE MAIL NON PART COURRIEL :/ tout cela recommencer a me faire stressé

27/01/2014 14:46

Que la créance ait été ou non racheté par la société de recouvrement l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral,et l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction peuvent être appliqués

Article intéressant à lire et à diffuser

Petit extrait de l'excellente association que choisir :
================================
Elle avait pourtant résilié en bonne et due forme son abonnement. Cela n'a pas empêché Wanadoo (devenu depuis Orange) de continuer à prélever pendant plusieurs mois le compte de cette cliente. Après de longues démarches infructueuses, celle-ci a finalement demandé à sa banque de suspendre le prélèvement automatique, et la réaction de Wanadoo n'a pas tardé : le dossier a été transmis à la société de recouvrement Intrum Justitia, qui a adressé à l'abonnée plusieurs lettres salées lui imposant de régler rapidement le montant dû sous peine de poursuites judiciaires. Le 24 novembre dernier, le tribunal d'instance de Lyon a reconnu le caractère abusif de cette méthode et, outre le remboursement de 9 mois de prélèvements indus (soit 269,10 euros), a condamné le fournisseur d'accès à Internet (FAI) à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à la plaignante pour le préjudice moral subi.
Cette jurisprudence va redonner du baume au coeur aux milliers de victimes qui, elles aussi, sont harcelées par une société de recouvrement alors qu'elles sont dans leur bon droit. Papier bleu, cachet aux allures de tampon officiel, jargon juridique et vocabulaire déroutant (« dernier avis amiable », « huissier de justice », etc.), tous les moyens sont bons pour obtenir le paiement d'une créance. Et si cela ne suffit pas, les menaces deviennent encore plus explicites : « Nous avons préparé une requête en injonction de payer que nous déposons devant le tribunal, avait assuré la même société Intrum Justitia à une autre cliente. Dès que la procédure est engagée, il n'est plus possible de la stopper. » La société ODC est même allée beaucoup plus loin en affirmant à un client du FAI Alice que des « huissiers de justice territorialement compétents » allaient se « rendre à [son] domicile, afin de dresser un procès verbal de saisie-vente sur [ses] biens immobiliers, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour l'ouverture forcée des portes en [son] absence ». Avant d'ajouter : « une procédure d'indisponibilité de la carte grise de votre véhicule sera également effectuée auprès de la préfecture. Cette procédure vaut saisie de votre véhicule. » Rien que ça ! Et faux et archi-faux. Enfin, pour faire craquer les plus récalcitrants, les sociétés de recouvrement facturent des frais de dossier toujours plus importants, bien que cette pratique soit interdite par l'article 32 de la loi n0 91-650 du 9 juillet 1991.
En relevant le « ton menaçant » d'Intrum Justitia et en dénonçant les allégations de « poursuites judiciaires non engagées et de toute façon vouées à l'échec », les magistrats de Lyon ont clairement rappelé aux sociétés de recouvrement qu'elles n'avaient pas tous les droits.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------
Attitude à adopter et quelques conseils :
Toujours partir du principe que ces officines peuvent mentir et bluffer
N'étant que mandataires : pour les plus courageux ne pas répondre à la première lettre, qui est juridiquement nulle ( art 4 décret 96-1112 du 18 décembre 96), non envoi en recommandé avec accusé-réception, et donc sans valeur puis ignorer tout courrier suivant. Cependant garder les lettres pour une plainte éventuelle ultérieure au pénal avec possibilité de demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. Surtout ne pas se stresser, ne pas avoir peur face à leur leur jargon pseudo juridique et leurs prétendus actes juridiques qui sont des faux.
Ou alors répondre par lettre simple ( fort risque de non-réponse) en faisant référence à l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, notamment le détail des sommes et en demander confirmation auprès du créancier. (Très important et exiger le détail de la somme réclamée = pénalité déja appliquée = interdit ). A noter que chez les créanciers clients de ces officines la connaisance du droit en la matière est inexistante.
Menaces de saisie, de bloquage de comptes etc... Demander la photocopie de ' l'affacturage" autrement dit l'acte de rachat de créance qui ne peut se faire sans vous avoir averti et préciser que le nouveau créancier et non plus mandataire est l'officine de recouvrement. C'est seulement dans ce cas qu'elle est juridiquement responsable de la créance, peut demander une injonction de payer au juge, qu'elle remettra à un huissier et de ce fait en supporte les conséquences, comme le risque d'un non paiment. ( Contrairement à certaines affirmations il n'y a pas de somme plancher en-dessous de laquelle il n'y a pas de procédure de saisie. Les frais d'huissier incombant aux créanciers sont souvent dans ce cas précis des sommes réclamées par ces officines, supérieurs à ces dites sommes, donc aucun bénéfice pour le créancier. ce qui explique pour partie que les créanciers s'adressent à ces officines privées.
Ne donner aucune information personnelle, ni copîe de la carte grise. Un huissier a accès au service des cartes grises de la préfecture et l'immobilisation s'il y a se fait par un sabot apposé sur une roue, mais ce n'est pas systématique. La saisie d'un véhicule ne veut pas dire systématiquement empêchement d'utilisation. Les menaces sur les cartes grises valant immobilisation et saisie du véhicule sont des faux.
Ne jamais communiquer les numéros de sa carte bancaire, refuser toute demande et surtout sollicitation par téléphone : risque de piratage Ces officines ne se gêneront pas pour prélever directemen t sur votre compte bancaire ou postal et sans que vous en soyez informés des sommes ce qui pourrait vous mettre en difficulté. Elles recherchent surtout la maitrise des prélèvements.
Porter immédiatement plainte si vous apprenez qu'une personne non mandatée a posé des questions parmi votre famille, votre entourage
Pour porter plainte : il est préférable de s'adresser directement au procureur de la république : une lettre à monsieur le procureur de la république, avec le cas échéant un récapitulatif de vos démarches, demandes de renseignements, rappels des règles etc, à laquelle sont joints les originaux des courriers reçus. Le procureur qualifiera votre plainte, et nul besoin d'un avocat.
Si ces quelques conseils ne suffisent pas, vous pouvez poser vos questions en détaillant le plus possible vos problèmes, nous tenterons d'y répondre.
sources: Wazix23 ex agent huissier du trésor. C.C.M.

_________________

27/01/2014 21:14

bonsoir jean s , merci pour tout phrase je n'est pas tout comprit mais j'en c déjà pas mal, mais en gros il ne peuve rien faire part contre je n'est pas tout garder les lettres qu'il mon envoyer qui me réclamer de l'argent tout les mois n'y les mails, part contre la lettre de hier oui la lettre de sorrec

28/01/2014 00:02

Passez à autre chose, ne vous inquiétez pas

28/01/2014 00:35

sérieusement je peut passe a autre chose et arrêté de me prendre la tète pour sa rien ne vas nous arriver franchement je l’espère de tout cœur

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter