Prescription assurance pour préjudice corporel

Sujet vu 891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 17:23

FERRANDO Gerard, Ain, Posté le 10/03/2017 à 17:23
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,

Dans le cas de figure d'une aggravation d'un préjudice corporel, la loi a-t-elle prévu une période de prescription à compter de la date du sinistre (par exemple de 20 ans) pour la compagnie d'assurance de la fédération ou se base-t-on sur le caractère illimité du délai de l'action en indemnisation ?

Merci pour vos éléments,

Bien cordialement.

Dernière modification : le 02/12/2017 à 09:09
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louison123, Ain, Posté le 30/11/2017 à 18:26
555 message(s), Inscription le 25/03/2013
La date butoir est de 20 ans mais le délai de prescription est suspendu lorsque les parties font recours à la conciliation ou à la médiation.


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