L'AJ s'impose t-elle à l'avocat désigné ?

Sujet vu 183 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 13:13

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:13
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
Voici un extrait d'une lettre que je viens de recevoir du bâtonnier du barreau d'Angers en réponse à une plainte de ma part à la suite du refus d'une avocate Angevine de défendre mes intérêts au titre de l'aide juridictionnelle, je cite ce bâtonnier : "chaque avocat dispose d'une totale liberté pour décider ou non de prendre en charge un dossier, quelle qu'en soit la raison".
Il faut comprendre que selon le bâtonnier du barreau d'Angers, un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle par lui ou par le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut toujours refuser de se charger du dossier (!?!). Mais cette assertion a été formulée en méconnaissance de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En effet, cette loi dispose en son article 1 :
" L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles."

Cette loi dispose en son article 70 que "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment (...)
3° Les modalités de désignation des avocats et officiers publics ou ministériels chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;"

A la lecture de cet article 70 le bâtonnier d'Angers comprendra qu' UN AVOCAT DéSIGNé AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST CHARGé DE PRêTER SON CONCOURS AU BéNéFICIAIRE DE CETTE AIDE.

Quelqu'un connaît-il une exception à cette règle ? Si oui, laquelle ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:49
9810 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
un avocat, désigné par son bâtonnier, ne peut pas refuser de défendre quelqu'un au titre de l'aide juridictionnelle, sauf pour des raisons de conscience.
salutations

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:51
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
Entièrement d'accord, on appelle ça la clause de conscience.

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:56
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
Exemples de clause de conscience :
- conflits d'intérêt entre l'avocat et le bénéficiaire de l'AJ
- une avocate qui refuserait de défendre un homme accusé de viol sur une femme, alors que l'agression a été particulièrement violente etc...

tomrif, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:14
167 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonjour,
les textes que vous citez indiquent que vous avez droit à un avocat, mais pas à cette avocate en particulier. si le bâtonnier désigne un autre avocat qui lui ne refuse pas le dossier, vous avez bien un avocat au titre de l'aj.

LGOC, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:14
52 message(s), Inscription le 23/09/2015
Bonjour

La réponse du bâtonnier d'Angers est parfaitement pertinente. Vous n'avez aucun contrôle sur les désignations.

Vous bénéficiez de l'AJ. Si un avocat non désigné refuse de suivre votre dossier, c'est son droit. Le devoir du bâtonnier est juste de désigner quelqu'un et non de forcer quelqu'un à suivre un dossier qu'il refuse.

Dès la désignation intervenue, le client au titre de l'AJ doit faire avec. Si l'avocat désigné s'exaspère et que son bâtonnier trouve ses motifs d'exaspération justifiés, un remplacement peut survenir sans que le client n'ait rien à dire.

Aussi, il n'y a AUCUN DEVOIR POUR UN AVOCAT D'ACCEPTER UN DOSSIER. Il y a juste un devoir de s'organiser avec les confrères et le bâtonnier pour que les missions au titre de l'aide juridictionnelle soient remplies. Certes, le refus d'un avocat de traiter un dossier parce qu'il est à l'AJ alors que le bâtonnier l'a désigné paraît donc étonnant, surtout si le bâtonnier accepte ce refus. En effet, cela risque de désorganiser le fonctionnement de l'ordre. Néanmoins, si le bâtonnier accepte ce refus, c'est que l'ordre s'est trompé et aurait dû désigner quelqu'un d'autre. Cela fait du travail en plus pour les services ordinaux. C'est leur problème.

Salutations

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:43
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
@tomrif et LGOC je demandais des exceptions à la règle pas des contradictions irréalistes.
Comme Youris l'a très bien dit, un avocat, désigné par son bâtonnier, ne peut pas refuser de défendre quelqu'un au titre de l'aide juridictionnelle, sauf pour des raisons de conscience.

Le reste vous concernant n'est que du charabia !

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:45
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
On peut assimiler une raison de conscience à un motif légitime et inversement.

Dernière modification : le 12/01/2018 à 14:46
chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:51
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
La question de l'aide juridictionnelle est beaucoup trop tabou et épineuse pour qu'un avocat intéressé par l'argent admette la règle selon laquelle un avocat ne peut se décharger ou refuser de se charger d'un dossier à l'aide juridictionnelle que pour un motif légitime.
Et si le bâtonnier peut désigner à tout moment un autre avocat si cette mesure apparaît nécessaire, on ne peut donner raison aux propos du bâtonnier d'Angers dans la lettre susvisée dans mon premier message.

LGOC, Ain, Posté le 12/01/2018 à 15:28
52 message(s), Inscription le 23/09/2015
Chatoon, c'est le bâtonnier qui juge de la légitimité d'un motif; pas vous.

Si vous n'êtes pas content du bâtonnier d'Angers, vous n'avez qu'à devenir avocat et vous faire élire à sa place. On vous souhaite bon courage...

D'ici là, vous n'avez pas à juger un bâtonnier mais à le faire juger si vous estimez qu'il a failli et à accepter la position des juridictions si elles vous donnent tort, ce qui est plus que probable et tout à fait heureux.

Bravo au Bâtonnier d'Angers qui défend ses confrères contre ceux qui non seulement veulent consommer de l'AJ sans se soucier du sort des avocats mais en plus rêvent de pouvoir harceler ceux qui traitent leur dossier pour pas cher.

youris, Ain, Posté le 12/01/2018 à 17:13
9810 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
un avocat désigné par son bâtonnier pour l'A.J. ne peut pas s'y soustraire sauf pour raison de conscience.
en l'absence de raison de conscience et en cas de refus systématiques, il risque des sanctions disciplinaires par son ordre.

LGOC, Ain, Posté le 12/01/2018 à 20:32
52 message(s), Inscription le 23/09/2015
Bonsoir

Désolé d'insister youris, parce que c'est important et qu'il ne faut pas laisser de confusion dans l'esprit des justiciables.

C'est le bâtonnier qui juge de la légitimité des motifs d'abandon d'un dossier à l'AJ. Des avocats ont succédé à leurs confrères qui refusaient des dossiers où ils avaient été désignés. Les refus étaient opposés non pour des motifs de conscience mais pour des motifs pratiques et parfois aussi liés à la compétence. Quand un avocat sent qu'il est un peu limite soit pour gérer le client difficile, soit pour traiter le dossier et qu'il le signale, si le bâtonnier trouve un remplaçant qui accepte de succéder, la nouvelle désignation intervient. C'est une pratique très courante notamment dans le ressort des cours d'appel d'Angers ou de Rennes. Les magistrats approuvent.

Un membre du LGOC a assuré des remplacements de ce type à la demande de son bâtonnier, donc cela existe... Il n'y a pas eu de sanction contre les avocats qui ont quitté leurs missions. Au contraire, les clients ingérables concernés par ces remplacements sont très mal vus à la fois par le barreau et les juridictions et c'est normal car celui qui importune sans cesse un avocat dont son bâtonnier accepte le remplacement par un autre commet le délit de harcèlement moral.

Maintenant, d'autres bâtonniers peuvent avoir d'autres pratiques et refuser les remplacements (hors des cas de maladie, de départ de l'avocat de la profession ou de clause de conscience) et, dans ce cas, effectivement, des avocats peuvent être coincés avec des clients qu'ils ne supportent plus. C'est néanmoins assez rare, car ce n'est pas la meilleure des manières de fonctionner. Faire défendre quelqu'un par un avocat qui le déteste non pour la cause mais pour le comportement est source de contentieux infinis.

Cordialement

chatoon, Ain, Posté le 13/01/2018 à 05:18
711 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour,

Des dommages-intérêts pour préjudice moral doivent être octroyés au bénéficiaire de l'AJ dont le dossier a été abusivement abandonné par l'avocat désigné à l'AJ, et ce, même si un magistrat approuve qu'un nouvel avocat soit désigné aux lieu et place de l'avocat ayant abandonné le dossier. L'avocat n'est pas seul juge de la difficulté d'un client ou d'un dossier.

LGOC, Ain, Posté le 13/01/2018 à 08:22
52 message(s), Inscription le 23/09/2015
Bonjour

Au moins, il faut remercier chatoon d'avoir ouvert le débat. On parle trop peu souvent d'AJ.

Si le bâtonnier remarque que le refus de continuer à suivre le dossier était abusif car il ne correspondait à aucun des cas indiqué plus haut (départ du barreau ou maladie de l'avocat, client dont le bâtonnier vérifie qu'il est ingérable, clause de conscience), effectivement, l'avocat commet une faute mais vis-à-vis de son ordre, sauf si au final, le client n'est pas assisté devant la juridiction, auquel cas l'avocat qui a empêché l'ordre d'exercer sa mission doit effectivement indemniser le client.

Ce discours a cependant des conséquences. De nombreux cabinets très compétents, pour ne pas prendre de risques avec la clientèle ingrate, inhumaine, insolvable et ingérable, refusent d'être inscrits sur les listes acceptant l'aide juridictionnelle. On pense notamment à un très beau cabinet présent sur Rennes, Angers et dans d'autres villes et dont les dirigeants ont été ou sont membres de conseils de l'ordre.

Si les justiciables bénéficiant de l'AJ souhaitent avoir les meilleurs et les plus influents contre eux et les plus nuls ou les plus vulnérables avec eux, c'est leur problème.

Salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]

Simulateur d'aide juridictionnelle
Besoin de l'aide juridictionnelle ?
Simulez le montant de votre aide juridictionnelle et remplissez le cerfa.