Ouvrir une agence contentieux

Sujet vu 20072 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 10:30

GIGANTE, Ain, Posté le 24/06/2009 à 10:30
2 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour, je voudrais ouvrir une agence de petit contentieux ciblant surtout les petits commerces, j'ai une expérience de deux années dans ce domaine, par ailleurs j'aimerais également mettre en place une cellule de recherche d'adresse et d'employeur, ma question est, faut il une autorisation spécifique...

Merci pour votre réponse.

Dernière modification : le 24/06/2009 à 10:31
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lexconsulting, Ain, Posté le 19/08/2009 à 15:25
626 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Si vous faites allusion au recouvrement de créances, il s'agit d'une activité réglementée.

Vous devez être titulaire d'un diplôme de droit (au minimum licence), avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, ouvrir un compte bancaire spécifique exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers (ce compte doit être souscrit soit dans un établissement de crédit, soit dans une institution (Trésor Public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'Emission d'Outre Mer ou Caisse des Dépôts et Consignations),disposer d'une caution bancaire et effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République de votre lieu d'exercice.

Il y a ensuite une règlementation à respecter sur la gestion des dossiers :

1/ Obligation de conclure un contrat écrit avec le créancier (client). Ce contrat doit donner pouvoir au prestataire de recevoir le montant de la créance pour le compte de son client.
Il doit également mentionner :
- le fondement et le montant des sommes dues,
- les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier pour la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances,
- les conditions de détermination de la rémunération du prestataire,
- les conditions de reversement des fonds encaissés par le prestataire.

2/ Réglementation des relations prestataire/débiteur :
Dans l'exécution de son contrat, l'entreprise de recouvrement de créances doit envoyer au débiteur une lettre avec les mentions suivantes :
- le nom, l'adresse, l'activité de recouvrement de créances de l'entreprise prestataire,
- le nom du créancier (client), ainsi que son adresse,
- le fondement et le montant de la somme due,
- l'obligation de payer la somme due,
- les modalités de paiement.
Elle doit, par ailleurs, remettre une quittance au débiteur.

3/ Obligation d'informer le créancier
Dès réception d'un paiement, même partiel, l'entreprise prestataire est tenue d'en informer le créancier.

Cette réglementation a été mise en place dans les années 90 pour faire face aux abus de certaines officines de recouvrement qui n'hésitaient pas à détourner des fonds. Elle a permis d'éliminer les "mauvaises herbes" de la profession et de dissuader les petits rigolos qui souhaitaient ouvrir une telle officine.

Si vous faites allusion à la gestion de contentieux hors recouvrement (conflits commerciaux, civils, prud'homaux etc...), il vous faudra obligatoirement souscrire une assurance RC professionnelle vous couvrant contre les risques de défaut de conseil et pour cela l'assureur vous demandera de justifier de votre qualité de juriste.

Quant à l'activité de "cellule de recherche d'adresse et d'employeur", il s'agit d'une activité de recherches privées réglementée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dans son article 102, Titre II, articles 20 et suivants.

Cette activité est soumise à autorisation préfectorale sous condition de nationalité française ou ressortissant de la CEE et de moralité (non condamnation).

l'exercice de cette activité sans autorisation est passible de poursuites pénales.

Voilà les éléments susceptibles de répondre à vos différentes questions.

Bien Cordialement

Lex Consulting

nol64, Ain, Posté le 15/02/2011 à 14:17
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Je viens de voir la réponse concernant la création d'un cabinet de contentieux. Pour ma part je suis entrain de monter le projet d'un cabinet également et sur le site légifrance il est bel et bien mentionné que selon le dernier décret il faut un compte bancaire, une assurance et une déclaration au procurer mais absolument pas de licence de droit pour ouvrir.

De plus, j'ai contacté l'URSSAF qui maintient qu'il faut être sous le statut indépendant surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'une grosse structure.

Pourriez-vous me dire quel texte de loi fait référence àn la licence ?

Merci d'avance

lexconsulting, Ain, Posté le 16/02/2011 à 11:00
626 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Comme vous devez le savoir, nol64, la profession réglementée de recouvrement de créances, permet de faire des rédactions d'actes à titre accessoire. Ces actes diffèrent de la simple information juridique dans le sens où ils sont créateurs de droits opposables aux tiers (comme par exemple une requête aux fins d'injonction de payer pour le compte de votre client en tant que mandataire).

Or, pour ce faire, vous devez posséder au moins la licence en droit (Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Titre II articles 54 et 59)

Bien entendu, si votre rôle se limite à faire de simples relances comminatoires sans recouvrement judiciaire (ce qui là reste votre problème commercial à l'égard de vos clients), l'exigence de la licence de droit n'est pas requise, quoique il vous faudra néanmoins trouver une assurance RC (obligatoire et spécifique) qui accepte de vous assurer, ce qui sans condition de diplôme n'est pas forcément aisé à trouver.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

najto, Ain, Posté le 05/10/2012 à 21:46
1 message(s), Inscription le 05/10/2012
bonsoir, je voulais savoir si tu avais reussi a crée ta petite société de recouvrement de créance ? :) et si oui cmment y es tu parvenu ?

Bien cordialement.

Aaliyah75, Ain, Posté le 09/11/2012 à 11:52
1 message(s), Inscription le 09/11/2012
Bonjour,

Actuellement clerc d'huissier de justice, cela fait plus de 9 ans que je travaille dans le domaine du recouvrement de créances. Je voulais savoir si cela intéressait quelqu'un de s'associer avec moi et bénéficier de mon expèrience dans le domaine?
Je suis capable d'atteindre des objectifs trés supérieurs à ceux demandés par différents créanciers.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à me contacter.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

cedre 49, Ain, Posté le 14/11/2012 à 10:27
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en train d'étudier la possibilité d'ouvrir un cabinet de contentieux après une expérience de 15 ans dans le domaine du recouvrement de créances ; j'aimerais savoir s'il est absolument nécessaire d'avoir une licence en droit pour pouvoir exercer ?
Si non, quel niveau faut-il ?
Et quelles démarches faut-il faire ?
A savoir que j'ai un avocat qui travaillait pour mon ancien cabinet qui s'est proposé de traiter les dossiers de procédures.

A vous lire,

Cordialement,

Cèdre 49

Dernière modification : le 14/11/2012 à 15:59
GAU1, Ain, Posté le 19/04/2013 à 22:08
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,
A tous detenteur d'un masteur II contentieux, je suis à la recherche d'une personne jeune dynamique pour creer une agence de recouvrement de créance,j'ai travaillé en qualité de clerc d'huissier et me suis occupé d'une bonne partie du recouvrement de créances avec des taux d'encaissements au dessus des moyennes regionales.
si quelqu'un est intérréssé contactez moi gaut13@voila.fr

Dernière modification : le 19/04/2013 à 22:19
AMJ12, Ain, Posté le 27/03/2015 à 08:37
1 message(s), Inscription le 19/03/2015
Bonjour , Souhaitant ouvrir un cabinet de recouvrement à l'amiable , je suis preneur de tous vos conseils et remarques . Merci par avance à ceux qui voudront bien partager leur expérience . ( me laisser vos coordonnées par message )Cordialement

meli64, Ain, Posté le 11/05/2015 à 14:23
1 message(s), Inscription le 11/05/2015
Bonjour,

Je souhaiterais créer mon cabinet de recouvrement. J'ai le niveau BAC +4 en droit et je suis assez expérimentée en procédure.
J'aimerai avoir des conseils pour créer son cabinet, connaître les étapes à suivre, comment s'y prendre... etc.
Si certains ont tenté l'expérience je suis preneuse de tous conseils et pouvez-vous me dire si c'est une activité qui marche bien.
Je vous laisse mon adresse mail si vous souhaitez me répondre en privé.
Merci par avance.

ibraza, Ain, Posté le 04/07/2015 à 11:18
1 message(s), Inscription le 04/07/2015
Je vous conseille de faire un stage dans un cabinet de recouvrement afin de s'y prendre dans votre projet. Tu apprendra plus ce que vous croyait : les techniques de recouvrement (ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas dire. Merci!

Dernière modification : le 04/07/2015 à 11:18
kata, Ain, Posté le 18/08/2015 à 16:02
1 message(s), Inscription le 18/08/2015
Bonjour,

Désireux de créer un cabinet de recouvrement de créances, je souhaiterai être en contact avec des personnes qui se sont lancées dans ce domaine d'activité pour me conseiller sur certains points.
Je mes suis déjà renseigné sur les conditions d'accès à cette profession mais des questions pratiques restent sans réponse notamment le montant du capital de départ, le coût de l'assurance, m'orienter vers un type de logiciel à utiliser (marque, etc, le "dépôt du dossier" auprès du Procureur de la République, les erreurs à éviter...
Travaillant dans une Etude d'Huissiers, j'ai quelques compétences en la matière.
Pour les personnes désireuses de m'aider dans mon projet, merci de m'apporter une réponse.
Eventuellement, je pourrais vous laisser mon adresse mail voir même des coordonnées téléphoniques.
Merci !!

sisi971, Ain, Posté le 14/01/2017 à 02:37
1 message(s), Inscription le 14/01/2017
Bonsoir,

Je suis d'accord avec nol64, Seine-Maritime.
Pour information je travaille dans un cabinet de recouvrement, effectivement vous n'avez pas besoin de licence de droit mais de 2 compte séparé (1 compte courant et 1 compte de dépôt ou est versé les créances des débiteurs) et une assurance et une déclaration au procurer .
Bien entendu il faudrait mieux s'associer a un huissier de justice et un bon avocat pour toute poursuite allant au delà du recouvrement à l'amiable.
le cabinet n'est pas habilité a délivrer d'injonction ou de titre exécutoire...
en espérant vous avoir un peu éclairer.

DfromVersailles, Ain, Posté le 10/03/2017 à 10:46
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
Je ne suis pas d'accord avec vous (sisi971), il faut justifier de la capacité professionnelle au visa de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, j'irai même plus loin, dès lors qu'on encaisse des fonds pour autrui, il faut également justifier de son inscription à l'ORIAS, mais cela reste à vérifier.
En tout état de cause, indépendamment d'ouvrir un compte affecté, il faut justifier d'un niveau de BAC+3 idéalement dans le domaine de recouvrement et du contentieux.
Car le métier d'agent de recouvrement ne consiste pas qu'à faire du phoning et de la relance téléphonique, c'est un peu réducteur mais cela consiste à défendre les intérêts du client en agissant soit par voie d'injonction de payer, ou par une assignation au fond devant le TI, dont d'ailleurs un agent de recouvrement est habilité à plaider également au même titre d'un avocat.
La limite de la représentation devant une juridiction s'arrête au TGI et à la Cour d'Appel.
EN contentieux et recouvrement, l'agent peut être amené à gérer une situation devant la banque de france, là encore l'agent de recouvrement peut représenter les intérêts de son client.
C'est autant de possibilité qui s'offrent à l'agent de recouvrement, que limiter au simple fait d'un call center réduit considérablement le vrai métier de cet auxiliaire de justice.

agv, Posté le 10/05/2017 à 21:04
1 message(s), Inscription le 10/05/2017
Bonjour,

Titulaire d'un Master 2 en contentieux et responsable depuis deux ans d'un service de recouvrement de 12 personne dans la fonction publique d'état je souhaite créer mon cabinet de recouvrement. Je cherche quelqu'un ayant le désir de s'associer dans ce projet, doté d'une expérience en recouvrement ( clerc d'huissier...) avec un excellent relationnel. Vous pouvez me contacter via l'adresse courriel suivante agvprofessionnel@gmail.com


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