Compromis de vente: délai dépassé = annulation de la vente?

Sujet vu 48107 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/09/14 à 09:20

lobsang, Ain, Posté le 09/09/2014 à 09:20
61 message(s), Inscription le 09/09/2014
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente pour une maison il y a presque 3 mois mais les propriétaires n'étant pas présents ‚ le compromis leur a été envoyé par courrier. IlIls ont pris.leur temps et résultat j'ai reçu l'avant-contrat signé par eux que 3 semaines après la date indiquée sur le document (date de ma signature). Je n'ai donc pu commencer mes démarches opérationnelles auprès des banques que 3 semaines après la faite du contrat.
Sur le compromis j'ai 2 mois pour la condition suspensive de financement (date dépassée) et 3 mois pour la réalisation par acte authentique (bientôt atteinte).
Que se passe-t-il si je dépasse cette date? Un des vendeurs peut-il annuler la vente? Quand? Si je ne trouve pas le crédit puis-je faire jouer la clause sususpensive en retard en invoquant le retard de 3 semai unes? Le notaire m'a accordé oralement ce délai dès l'arrivée du compromis en recommandé‚ puis-je le faire valoir. Merci à tous.

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domat, Ain, Posté le 09/09/2014 à 09:56
4008 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si la date de signature de l'acte authentique est une date extinctive, une fois la date dépassée le compromis n'existe plus.
mais en règle générale, la date indiquée n'a qu'une valeur indicative, son non respect ne change rien.
par contre les vendeurs pourraient vous mettre en demeure par LRAR,de signer l'acte authentique à la date prévue.
cdt

lobsang, Ain, Posté le 09/09/2014 à 14:23
61 message(s), Inscription le 09/09/2014
Merci pour votre réponse.

Il n'y a pas de date de signature de l'acte authentique ‚ seulement un délai que le notaire est censé respecter pour réaliser la vente; "3 mois". Comment savoir si la durée indiquée entraîne la nullité de la promesse en cas de dépassement?

J'ai compris que l'expiration de ce délai marquait en fait le début de la période ou les propriétaires peuvent me mettre en demeure de régulariser la vente...Mais ils doivent passer par des procédures juridiques et donc par le tribunal?
Comment et quand prouve-t-ils que je refuse la vente alors que je suis en train de chercher activement un crédit ou son assurance? Bref de combien on peut dépasser le délai avant qu'il ne soit trop tard? J'avoue angoisser un peu. Cdlt.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2014 à 08:58
11563 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Sujet fermé.

Bonjour,
Il n'est pas possible de fermer un sujet sur ce forum.

LE FRANC, Ain, Posté le 31/10/2014 à 09:18
19 message(s), Inscription le 18/03/2011
compromis signé chez notaire le 31 aout dernier. rien à signaler de particulier, l'acheteur avait jusqu'au 31 octobre pour donner son prêt, le 30 il refuse par LR d'acheter et le même jour un avocat écrit au notaire de lui restituer les arrhes de 10.000 €. Ce qui m'interesse dans votre réponse c'est "la refus de la banque doit être motivé" mon notaire ne veut pas demander d'explication, moi si mais je pense ne pas y avoir droit, dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ? merci d'avance

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2014 à 09:43
11563 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Vous dites : "le 30 il refuse par LR d'acheter", mais l'acheteur n'a pas cette possibilité de refuser. Seule, la non levée d'une clause suspensive lui donnerait cette possibilité.

LE FRANC, Ain, Posté le 31/10/2014 à 10:10
19 message(s), Inscription le 18/03/2011
il est noté dans le compromis que la condition suspensive d'obtention des prêts devra être réalisée au plus tard le 31 octobre 2014. Le notaire me dit que nous ne pouvons rien faire..... je ne sais plus quoi faire

Merci encore

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2014 à 14:12
11563 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Ce n'est pas comme ça que cela marche.
Le simple fait de ne pas avoir de prêt ne suffit pas à faire jouer la condition suspensive.
Il faut que les demandes de prêt aient bien été déposées, qu'elles soient conformes à ce qui est prévu au compromis, et qu'elles soient refusées (ou du moins pas acceptées).

Dernière modification : le 31/10/2014 à 14:13
lobsang, Ain, Posté le 02/11/2014 à 17:50
61 message(s), Inscription le 09/09/2014
Bonjour

OK alors si le sujet n'est pas fermé...

Je suppose que le vendeur a respecté les conditions de la clause suspensive puisqu'il a fourni des lettres de refus de plusieurs banques (de mémoire car le post a disparu). Il a transmis son refus de prêt la veille du délai, alors il a bien réalisé la clause à temps. Je ne vois pas ce qui cloche.
Normalement l'acheteur a dû transmettre ces preuves de demande de prêt avant un délai prévu dans le compromis (20-30 jours souvent). Demandez ces preuves à votre notaire. S'il vous les donne, alors l'affaire est perdue pour vous.
Sinon, je crois qu'il vous faudra un avocat...

Cdlt

domat, Ain, Posté le 02/11/2014 à 17:51
4008 message(s), Inscription le 13/11/2013
bien entendu l'acquéreur ne peut se contenter de dire que sa demande de prêt est refusée, il doit le prouver par un courrier de la banque.
un seul refus est à mon avis insuffisant.
je suis surpris que votre notaire vous ait répondu cela.

lobsang, Ain, Posté le 11/11/2014 à 13:16
61 message(s), Inscription le 09/09/2014
Bonjour

Un seul refus est suffisant. Le simple fait de ne pas avoir le crédit est valable pour annuler la vente. Par contre il faut prouver qu'on a fait les démarches pour en obtenir un.
Pour ma part mon notaire s'est contenté d'un mandat de crédit signé avec un courtier pour justifier ma recherche. En effet‚ dans ce cas il est facile pour lui de vérifier si des offres de crédit conformes au compromis ont été faites.

Cdlt

LE FRANC, Ain, Posté le 11/11/2014 à 18:24
19 message(s), Inscription le 18/03/2011
merci pour votre message

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2014 à 13:46
11563 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Un seul refus est suffisant.

Bonjour,
Tout dépend en fait du compromis. Celui-ci peut imposer un certain nombre de demandes de prêt qui doivent alors toutes être refusées.
Si le compromis impose 3 demandes, vous devez fournir 3 refus, si le compromis est muet à ce sujet, un refus suffit.

lou59131, Ain, Posté le 16/05/2016 à 19:54
1 message(s), Inscription le 16/05/2016
bonjour
les acheteurs de notre maison devaient signer les offres de prêt le 12 mai les acheteurs annule la vente suite a leur séparation nous sommes dans une situation financière difficile car suite a l'acceptation de leur prêt nous avions pris une autre nous voici avec deux loyer plus double des charges

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2016 à 07:04
11563 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Une séparation n'est pas un motif d'annulation de la vente.

martin95, Ain, Posté le 29/06/2016 à 16:38
2 message(s), Inscription le 29/06/2016
Bonjour,

J'ai signé chez le notaire un compromis début décembre 2015 et nous aurions du passé début mars 2016 la vente définitive malheureusement à aujourd'hui le 29 juin toujours pas.

La raison c'est qu'il y a un jugement sur la vente de cet appartement (l'appartement a été saisi, je le savais au moment de la vente mais je ne pensais que le délai était aussi long )qui a été favorable le 19/05/2016 et là on me dit :

Dés signature de l’acte une copie sera adressée par l'avocat au juge de l’exécution, qui dans l’audience de rappel fixée par lui le 15 Septembre 2016, validera ou non la vente

je ne comprend plus si le jugement a donné son accord pourquoi le juge de l’exécution doit il valider ou non la vente

martin95, Ain, Posté le 29/06/2016 à 16:39
2 message(s), Inscription le 29/06/2016
merci pour votre aide, puis-je annuler la vente
le compromis a été signé chez le notaire directement

Naim, Ain, Posté le 14/07/2016 à 02:16
2 message(s), Inscription le 14/07/2016
Bonjour
J ai signe chez le notaire un compromis le 26/01/2016 et la vente définitive doit se réalise au plus tard le 29/04/2016 j ai obtenu le prêt mais j ai dépassé la datte et le propriétaire refuse la signature et me réclame les 10% qu est ce que je dois faire

Naim, Ain, Posté le 14/07/2016 à 02:16
2 message(s), Inscription le 14/07/2016
Bonjour
J ai signe chez le notaire un compromis le 26/01/2016 et la vente définitive doit se réalise au plus tard le 29/04/2016 j ai obtenu le prêt mais j ai dépassé la datte et le propriétaire refuse la signature et me réclame les 10% qu est ce que je dois faire

beluga29, Ain, Posté le 25/07/2016 à 15:42
1 message(s), Inscription le 25/07/2016
bonjour, la promesse de vente d un terrain constructible expirait début juin, mais a ce jour, je n ai tjrs pas reçu tous les devis des artisans nécessaires pour la demande de prêt auprés de ma banque, puis je annuler la promesse sans les pénalités?

Dernière modification : le 25/07/2016 à 15:43
Maison gard, Ain, Posté le 02/08/2016 à 01:34
1 message(s), Inscription le 02/08/2016
J'ai signé un compromis et toutes mes démarche pour l'achat du terrain permis et banque sont en court , jai oublier d'envoyer le récépissé de depot de permis au propriétaire et l'accord de la banque aussi je savais pas que ya une date butoir pour l'envoie des RAR le vendeur peut il annuler la vente à cause de sa ?

ben le pirate, Ain, Posté le 15/01/2017 à 17:25
1 message(s), Inscription le 15/01/2017
Maison gard. et beluga29 comment s'est déroulé l'achat de votre terrain finalement ?

Mariamik, Posté le 12/05/2017 à 21:35
1 message(s), Inscription le 12/05/2017
Bonjour j'ai signé un compromis de vente 20.02.2017 et je dois avant le 20 mai envoyer au notaire accord définitif de banque. J'ai déjà envoyé l'accord de principe mais je n'aurait pas l'accord définitif que vers le 26 mai.j'aimerais savoir ce qu'il va avec le dépôt de garantie 1500 euros que j'ai donné. Le notaire va attendre ou ?

Pototito, Posté le 18/01/2018 à 19:35
2 message(s), Inscription le 18/01/2018
Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses

Pototito, Posté le 18/01/2018 à 19:36
2 message(s), Inscription le 18/01/2018
Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses



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