Maison en contrat exclusif en agence

Sujet vu 199 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/18 à 10:13

SOURIRES51, Ain, Posté le 19/09/2018 à 10:13
29 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour,

Des connaissances ont mis leur maison en agence avec un mandat exclusif de 3 mois...nous cherchions une maison et ils ne le savaient pas!
Nous ne pouvons pas mettre la somme de vente avec l'agence! ils aimeraient nous la vendre car ils nous connaissent mais ont une proposition....
Comment déroger à ce mandat exclusif ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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Philp34, Ain, Posté le 20/09/2018 à 11:37
660 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour SOURIRES51,

Point n'est besoin d'une moindre dérogation au contrat du mandat exclusif signé inter partes entre l'agent immobilier et vos amis pour que ces derniers vous vendent directement leur bien.

En effet, si vos amis ont interdiction de faire appel à un tout autre agent immobilier pendant la durée de cette exclusivité, il ne leur ai pas interdit de rechercher de leur côté un acquéreur et signer avec lui, le compromis de vente sous réserves bien entendu :

-d'avertir leur mandataire,
-qu'il n'ait pas participé à cette mise en relation ou visite du bien,
-que le contrat ne précise pas que dans ce cas, la commission toute ou partie, lui serait quand même due au sens de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pourtant, il y a de forte chance, qu'il tentera de s'y opposer réclamant le montant de sa commission mais en ce cas, il lui appartiendra de démontrer qu'il a été à l'origine de cette transaction qui ne être que sous forme du bon de visite du bien.

Cordialement.

Dernière modification : le 20/09/2018 à 11:40

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