Promesse de vente signée et droit de préemption

Publié le 21/11/2017 Vu 1436 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2017 13:33

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente il y a 7 semaines.
Nous avons appris par hasard que la mairie allait faire valoir son droit de préemption pour la maison. Pouvez-vous me dire si :
- elle peut le faire si il n'y a pas eu au préalable un
plan d'urbanisation ?
- on peut demander à voir ce plan en tant qu'acquéreur
et peut-on nous le refuser ?
- si ce plan n'est pas précis quant à l'utilisation de la maison, avons nous un recours ?
- compte tenu des délais de 2 mois pour la mairie et ceux
accordés au propriétaire pour répondre, que pouvons nous faire ? possibilité de chercher une autre maison ?
- si le propriétaire refuse la vente à la mairie, la maison est pour nous ?
- existe-t-il un dédommagement pour préjudice ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 21/11/2017

Superviseur

20/11/2017 16:02

Bonjour,

Cette question est à voir avec votre notaire chargé d'établir l'acte définitif, il a automatiquement les réponses à vos questions, il en a l'habitude.

21/11/2017 10:04

Bonjour

- elle peut le faire si il n'y a pas eu au préalable un plan d'urbanisation ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération doit notamment définir dans quel but est institué ce DPU.

- on peut demander à voir ce plan en tant qu'acquéreur
Il est possible de demander une copie de la délibération
et peut-on nous le refuser ?
Non

- si ce plan n'est pas précis quant à l'utilisation de la maison, avons nous un recours ?
Oui

- si le propriétaire refuse la vente à la mairie, la maison est pour nous ?
Non. S'il refuse la préemption de la mairie, il ne peut que renoncer à la vendre.

- existe-t-il un dédommagement pour préjudice ?
Pas à ma connaissance...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Modérateur

21/11/2017 10:22

bonjour,
l'article L210-1 du code de l'urbanisme indique dans son premier alinéa:
" Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement."

il faut donc que la commune prouve qu'elle a un projet d'intérêt général suffisamment précis pour exercer son DPU.

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter