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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente il y a 7 semaines.
Nous avons appris par hasard que la mairie allait faire valoir son droit de préemption pour la maison. Pouvez-vous me dire si :
- elle peut le faire si il n'y a pas eu au préalable un
plan d'urbanisation ?
- on peut demander à voir ce plan en tant qu'acquéreur
et peut-on nous le refuser ?
- si ce plan n'est pas précis quant à l'utilisation de la maison, avons nous un recours ?
- compte tenu des délais de 2 mois pour la mairie et ceux
accordés au propriétaire pour répondre, que pouvons nous faire ? possibilité de chercher une autre maison ?
- si le propriétaire refuse la vente à la mairie, la maison est pour nous ?
- existe-t-il un dédommagement pour préjudice ?
Merci.
Cordialement.
Dernière modification : 21/11/2017
Superviseur
Bonjour,
Cette question est à voir avec votre notaire chargé d'établir l'acte définitif, il a automatiquement les réponses à vos questions, il en a l'habitude.
Bonjour
- elle peut le faire si il n'y a pas eu au préalable un plan d'urbanisation ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération doit notamment définir dans quel but est institué ce DPU.
- on peut demander à voir ce plan en tant qu'acquéreur
Il est possible de demander une copie de la délibération
et peut-on nous le refuser ?
Non
- si ce plan n'est pas précis quant à l'utilisation de la maison, avons nous un recours ?
Oui
- si le propriétaire refuse la vente à la mairie, la maison est pour nous ?
Non. S'il refuse la préemption de la mairie, il ne peut que renoncer à la vendre.
- existe-t-il un dédommagement pour préjudice ?
Pas à ma connaissance...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Modérateur
bonjour,
l'article L210-1 du code de l'urbanisme indique dans son premier alinéa:
" Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement."
il faut donc que la commune prouve qu'elle a un projet d'intérêt général suffisamment précis pour exercer son DPU.
Salutations
Nouveau
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