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Bonjour,
Quels recours avons nous pour que l'acte d'achat définitif soit signé dans les délais fixés par la date butoir inscrite dans le compromis de vente, étant donné que toutes les pièces nécessaires et les fonds pour le paiement seront en possession du notaire bien avant la dite date butoir ?
L'agent immobilier et le vendeur mettent de la mauvaise volonté et parle d'un décalage de 1 mois de plus minimum.
Nous avons par ailleurs vendu un autre bien et signé un contrat de déménagement, ce qui nous met en grande difficultés.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Quelles sont les clauses suspensives ?
En général, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter en fixant une date butoir. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier de justice suffit.
(La Chascunière)
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