Résolution à mon encontre en AG sans droit de réponse

Sujet vu 301 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/17 à 22:47

FERRATY Sebastien, Val-de-Marne, Posté le 09/10/2017 à 22:47
2 message(s), Inscription le 09/10/2017
Bonjour,

Voici l'affaire qui m'amène à vous demander conseil qui commence un peu avant cette absence de droit de réponse :

Un courrier a été adressé par la mairie à mon syndic de copro. Ce courrier le prévient qu'une infraction a été constatée et qui concerne mes volets : ceux-la auraient été remplacés par d'autres sans demande préalable au service de l'urbanisme. (aucuns travaux n'ont eu lieu !Je ne sais même pas que quelqu'un est passé et habitant au 4 ème étage sans donner sur la rue mais sur une cour, je ne sais ni d'où vient la demande ni comment a été effectué ce constat de travaux).
Le courrier mentionne un délai de 15 jours pour exercer un droit de réponse à ce constat, sans quoi l'affaire sera transmise au TGI.

Mon syndic m'a communiqué ce courrier à ma demande 2 mois après la date maximum de droit de réponse. En conséquence je n'ai même pas pu m'exprimer sur la question auprès de la mairie.

La mairie ne m'a pas non plus adressé ce courrier à mon adresse nominativement.

Sur le courrier en question n'est même pas mentionné le nom du copropriétaire visé.

L'affaire a donc suivi son cours sans que je sois mis au courant et sans que je puisse dire quoi que ce soit.

Du coup, j'ai été auditionné par la police à ce sujet et j'ai appris que ce n'est plus le changement de volet mentionné dans le courrier qu'on me reprochait mais la couleur des volets qu'on m'enjoint alors de changer par des travaux de peinture. Je suis d'autant plus surpris que l'harmonie des couleurs n'est pas vraiment respecté dans ma copro et que je suis le seul à être chargé sur ce sujet.


Pour couronner le tout, j'ai reçu comme les autres copropriétaires ma convoc à la prochaine AG et le syndic y a inscrit une résolution à mon encontre avec 3 demandes à la copro (article 24) :

1)Le pouvoir accordé au syndic d’engager une procédure de mise en conformité de la couleur de mes volets(harmonie générale du bâtiment)(donc pas de lien avec le PV initial de la mairie qui porte sur le matériau)
2)Une somme de réserve pour le syndic afin de mener à bien cette mise en conformité (1000 euros) ;
3)La prise en charge des « frais de poursuite » (je ne sais pas ce que cela inclut mais je suppose que c'est le prix de son travail pour me contraindre à agir) là encore de 1000 euros.

Je n'ai là encore pas été prévenu, en l’occurrence de cette résolution décidée par le syndic, car j'aurais pu j'imagine moi aussi prendre position par une résolution à cette AG pour me défendre.

Je pense exposer cette situation en AG pour me défendre. Mais quels doivent être précisément mes arguments ? Manquement du syndic à ces obligations de transmission des courriers ? Manquement également par le fait qu'il ne m'a pas prévenu avant l'envoi de la convocation ? Absence de lien entre le courrier initial et la résolution soumise au vote ?

Puis-je prévenir le syndic de quoi que ce soit avant l'AG ou encore la mairie ?

Ai-je aussi peut-être un droit à annuler cette résolution si elle était mise au vote ?

Si au-delà du côté cocasse de la situation, vous avez des éléments de réponse, des conseils à me donner sur la façon de procéder, je suis vraiment preneur.

Bonne soirée à tous

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beatles, Gironde, Posté le 11/10/2017 à 15:56
325 message(s), Inscription le 23/06/2016
Bonsoir,

Et si vous repeignez vos volets à la bonne couleur !

Ne trouvez-vous pas, au lieu de jouer au Don Quichotte, que ce serait faire preuve de sagesse, pour vous éviter d'inévitables ennuis, ce qui annulera toute « poursuite » !

Cdt.

FERRATY Sebastien, Val-de-Marne, Posté le 11/10/2017 à 20:38
2 message(s), Inscription le 09/10/2017
Bonjour Beatles,

Ce serait la solution la plus sage en effet dans un monde parfait.

Or, le problème est d'une part que cette situation découle d'une dénonciation calomnieuse d'un de mes voisins ; que ce voisin a une fonction au sein de l'équipe municipale ; qu'il a exercé un abus de pouvoir que je pense pouvoir prouver ; qu'il ne s'arrêtera pas là si je n'enraye pas ce processus.

Le problème c'est d'autre part que l’homogénéité des couleurs dans ma copro est toute relative : Le PVC blanc domine certes mais uniquement pour des raisons économiques ; tout le monde a fait un peu ce qu'il voulait sans rien demander à personne, en remplaçant les éléments de menuiserie d'origine en bois par des menuiseries PVC blanc alors que le PLU préconise la conservation du bois (que j'ai quant à moi conservé) et alors que ces menuiseries en bois initiales étaient plus proches du jaunes (il en reste dans la copropriété)

Vous comprendrez peut-être mieux pourquoi je ne souhaite pas laisser tomber

Je compte plutôt commencer par ce problème pour ensuite confronter mon voisin à l'abus de pouvoir qu'il a exercé juste pour se faire plaisir.


Cordialement

pragma, Ain, Posté le 11/10/2017 à 20:46
1464 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Depuis combien de temps vos volets n'ont-ils pas été touchés?

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

HOODIA, Ain, Posté le 12/10/2017 à 07:08
1140 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,
Vous devriez rentrer dans le rang et repeindre vos volets à la bonne teinte immédiatement pour éviter de devoir le faire plus tard..............

beatles, Gironde, Posté le 12/10/2017 à 09:39
325 message(s), Inscription le 23/06/2016
La question de #pragma n’est pas sans intérêt car il fait allusion au premier alinéa de l’article 42 : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »

En fait cette histoire de volets concerne « l’aspect extérieur de l’immeuble », et, pour effectuer des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble il faut l’autorisation de l’AG (article 25b et éventuellement article 25-1).

Mais comme votre PLU interdit le PVC, les contrevenants qu’ils aient ou non eu l’autorisation sont « coupables » , d’où le premier alinéa de l’article 42.

Simple conseil, si vous avez « touché » à vos volets depuis moins de 10 ans, repeignez-les à la bonne couleur, puis, dans tous les cas, « menacez » les contrevenants (PVC) et posez la question au syndic à savoir pourquoi il ne met pas à l’ODJ des poursuites à l’encontre de ces derniers.

Après réglez vos problèmes avec la Mairie.

santaklaus, Ain, Posté le 12/10/2017 à 09:47
237 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Je comprends votre position.

1) Une somme de réserve pour le syndic afin de mener à bien cette mise en conformité (1000 euros) ;

C'est peut être un peu cher pour suivre cette mise en conformité. Quel est le devis pour repeindre les fenêtres ? Un devis est il produit en AG ?

Comme précisé par Beatles, repeignez vous même ou par une entreprise avant AG si possible.

2) La prise en charge des « frais de poursuite » .

Si les volets sont repeints pas de frais de poursuites : Mais de qui ? Sur quels textes?....

3) « Cette situation découle d'une dénonciation calomnieuse d'un de mes voisins »

Soit c'est une dénonciation calomnieuse qui est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – Or, vous reconnaissait que l'harmonie de la couleurs des volets, les votre compris n'est pas respectée.

Soit c'est tout simplement une infraction aux règles de l'urbanisme ce que précisera le courrier de la Mairie.

4) Le "voisin a exercé un abus de pouvoir" : c'est à dire "l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. Il s'agit de l'utilisation de capacités en dehors du champ d'action donné, d'outrepasser ses droits."

Dans ce cas, il faudra faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

5) «Que ce voisin a une fonction au sein de l'équipe municipale »

Or, sa qualité de voisin ne l’empêche pas pour autant de « dénoncer une infraction » aux règles d’urbanisme dans sa copropriété, sauf à rapporter une incompatibilité d’intérêt à agir dans le cadre de ses fonctions.

6) Quant au courrier

1-« Manquement du syndic à ses obligations de transmission des courriers » et « Manquement également par le fait qu'il ne m'a pas prévenu avant l'envoi de la convocation »

Mais vous indiquez que « sur le courrier en question n'est même pas mentionné le nom du copropriétaire visé. » comment peut il vous le transmettre ? Question à lui poser avant l'AG.

7) Puis-je prévenir le syndic de quoi que ce soit avant l'AG ou encore la mairie ? + « Absence de lien entre le courrier initial et la résolution soumise au vote ? »

Là je suis d’accord mais à un moment donné, votre nom lui a été communiqué. Question à lui poser avant l’AG et preuve à l’appui. Quant à la mairie, vous ferez un courrier pour dénoncer l’absence de non conformité de la couleur des volets de l’ensemble de vos voisins.

8) « Ai-je aussi peut-être un droit à annuler cette résolution si elle était mise au vote ? »
Non, mais en AG, vos pouvez préciser que les volets sont repeint...et que la résolution est sans objet.

Vous pouvez, également, demander le respect de l’harmonie des couleurs selon le Règlement de copropriété ou/et des règles d’urbanisme et que tous les autres volets soient mis en conformité.

Et vous même de déposer un courrier pour non respect de l'harmonie des couleurs des volets en précisant les noms de tous les copros défaillants en Mairie et ce en réponse à celui qui a été transmis au syndic et dont vous demandez copie avant l'AG.

Regarder ce que dit votre règlement de copropriété.

SK


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