PROBLÈME AU NIVEAU DU BAIL

Publié le 12/09/2017 Vu 1072 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2017 16:30

Bonjour.
Mon problème est le suivant j'ai acquis un local commercial sur saint denis dont je suis locataire. Le jour ou j'ai signé mon bail commercial le mandataire donc l'agence immobilière à noter sur le bail que le local été composé d'une cave et d'un local de 60m2.
Maintenant je souhaiterais vendre mon affaire mais l'agence immobilière me dit que la cave ne m'appartient pas et que si je vendais comme ca il y aura une contestation de cession.
Que dois je faire s'il vous plait ?

12/09/2017 18:50

Bsr,
Difficile à comprendre...
Vous avez acquis, et vous parlez d'un bail ?

12/09/2017 19:39

Enfait je suis locataire. Et j'ai un baille commercial 3.6.9 et sur le baille dans la case désignation y à écrit

"local commercial de 58m2 comportant une salle principale, une cuisine, une cave et un wc avec un lave main"

Et la je souhaite vendre mon fond de commerce mais l'agence immobilière me dit que la cave ne m'appartient pas

12/09/2017 21:22

Mais RIEN ne vous appartient car vous êtes locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter