Fosse septique bouchée à la sortie ou ailleurs

Bonjour,

Mes toilettes s'évacuent très lentement. J'appelle une entreprise pour vérifier si la fosse est pleine. Lorsque le technicien ouvre la dalle, il se rends compte que ce n'est que de l'eau claire qui déborde de la dalle ce qui n'est pas normal. Il m'explique que ce doit être bouché a hauteur du filtre bactérien ou à la sortie de la fosse, ce qui conduira surement à des travaux et en plus l'installation n'est pas conforme.

Que dois-je faire en tant que locataire. A savoir que lorsque j'ai emménagé, les propriétaires ne m'ont pas fourni l'attestation de vidange de la fosse donc je ne suis pas sûre que cela ait été fait par les anciens locataires.

Merci. Dernière modification : 16/11/2018

Bonjour,

Normalement, une entreprise concernée par ce travail est en mesure de vous dire précisément où sont situés les bouchons et les déboucher ce, dans l'urgence.

Ensuite, réclamez au bailleur, l'attestation de vidange pour connaître sa date et le cas échéant, vous faire rembourser ces frais.

Au delà de cette possibilité, vous faire établir une attestation ou éventuellement un devis, à présenter à votre bailleur par LRAR en vue de procéder aux travaux nécessaires au bon fonctionnement du système, lui rappelant qu'en vertu des b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est obligé :

-D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

merci Philip34,mais j'ai un propriétaire de très mauvaise fois et si je fais venir un entrepreneur pour un devis et l'évaluation des travaux il ne me remboursera jamais car ce n'est pas lui qui l'aura demandé.Je lui ai envoyé une lettre recommandée pour lui demander de faire le nécessaire et j'attend sa réponse.Ce qui veut bien dire si j'ai bien compris vos explications que c'est bien à lui de s'occuper de ce problème?

Bonjour Rosita Garcia,

Faire établir un devis qui est gratuit n'est pas vouloir le faire accepter par le bailleur et encore moins réaliser les éventuels travaux sans son accord, mais seulement lui démontrer que ceux-ci ne sont pas d'ordre locatif, lesquels à votre charge consistent à ce sujet et selon l'alinéa c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance, du paragraphe IV - Installations de plomberie , du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à vidanger la fosse septique et rien d'autre.

Et encore sous condition de la délivrance par le bailleur d'une attestation qui mentionne que celle-ci a bien été réalisée en son temps.

La tout étant entendu que ce coût ne devrait pas correspondre à son montant total mais de son prorata car il ne s'agit pas d'une loterie, où il serait venu le moment pour vous locataire, de faire vidanger cette fosse à vos entiers frais, alors que par exemple, il y aurait seulement une année que vous occupez les lieux.

Ses modalités doivent être prévues au contrat bail.

Bonjour Philip34,
Toutes vos informations me rassurent,j'ai décidé de partir au moi de Juillet à la fin de l'année scolaire ,ce n'est plus possible de rester dans une maison dans laquelle je dois affronter mes propriétaires à longueur d'année, -intrusion chez moi lorsque je suis à l'école ,lettre d'intimidation pour que je parte ,lettre de menaces et tout cela parce-que j'ai mis un cadenas au portail et appelé les gendarmes pour les faire quitter les lieux .C'est très épuisant et la fosse sera mon dernier combat. .Cela fait 4 ans que je vis ici ,je n'ai pas l'habitude de me laisser faire mais maintenant je baisse les bras .

Faire établir un devis qui est gratuit
Bonjour,
D'où vient cette gratuité du devis ?

D'où vient cette gratuité du devis ?
Bonjour,
Par le seul fait de son principe qui veut qu'un devis soit toujours gratuit lorsque celui-ci ne nécessite pas une exploration approfondie (main-d'œuvre) pour l'établir.

Autrement, dans un cas exception qui vous plaît, le professionnel est tenu au préalable à en informer son client qui le refusera à moins que cela lui soit un plaisir ou une circonstance particulière qui l'oblige.

En l'espèce, s'agissant d'une canalisation bouchée relative ou non à une installation non conforme, je vois mal une entreprise mettre le chantier en fouille pour établir un devis, mais probablement vous si, ce qui n'est pas étonnant

Et prévenir notre internaute, lui permettra de rechercher ailleurs si ce cas se présentait à elle.

Je pensais avoir loupé une nouvelle réglementation, mais je vois qu'il n'en est rien alors...
Le devis n'est pas obligatoirement gratuit, sauf dans quelques cas bien précis prévus par les textes.
Un devis de plombier ou d'entrepreneur peut tout à fait être payant et dans ce cas, le professionnel doit l'indiquer au préalable.
Il est d'usage, mais pas obligatoire, qu'en cas de devis payant, le prix de celui-ci soit décompté de la facture si les travaux se font.

Je vous remercie Philip34,demain mes propriétaires recevront ma lettre et je vais voir leur réaction.De mon coté je vais demander un devis par un professionnel et le leur présenté pour accélérer les choses.

Je pensais avoir loupé une nouvelle réglementation, mais je vois qu'il n'en est rien alors...
Le devis n'est pas obligatoirement gratuit, sauf dans quelques cas bien précis prévus par les textes.
Un devis de plombier ou d'entrepreneur peut tout à fait être payant et dans ce cas, le professionnel doit l'indiquer au préalable.
Il est d'usage, mais pas obligatoire, qu'en cas de devis payant, le prix de celui-ci soit décompté de la facture si les travaux se font.
Bonjour,
Ben dis donc, vous avez bien fait d'intervenir. On en apprend des choses avec vous qui ne sont pas dites sur un seul mot d'une réponse !!!

Mais vous avez oublié d'ajouter que le terme devis vient du verbe « deviser ». Il a acquis son sens au XIIIe siècle où l'expression était uniquement utilisée pour désigner les dispositions testamentaires.

À présent, le devis est perçu comme un document qui précède la conclusion d'un contrat de prestation de services. Le devis est donc un document fréquemment utilisé pour décrire des travaux à effectuer et en estimer leur coût.

Le plus souvent, le devis se présente sous la forme d’un tableau comprenant l’ensemble des étapes du projet.
Le devis peut être établi selon deux méthodes de prévision des prix : dans les marchés à forfait sera fixé un prix global et définitif alors que dans les marchés sur série de prix (ou marchés sur devis), le montant total de l’opération sera fonction du prix fixé article par article.

Le devis est établi sur support papier ou électronique.