Travaux votés et vente d'un bien en copropriété

Sujet vu 1504 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/11 à 14:18

Margot47, Ain, Posté le 03/10/2011 à 14:18
26 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
J'ai une question qui m'embarrasse concernant des travaux de façade votés au mois de mai 2011. Nous vons déjà payé le premier appel de fond au 1er septembre 2011 et nous vendons notre appartement prochainement. Nous apprenons que ces travaux de façade vont être reportés au mois janvier 2012 et peut être plus, car ils ne peuvent pas être réalisées tant qu'une étanchéité prévue et votée d'une terrasse d'un copropriétaire n'a pas été faite. Ce copropriétaire récalcitrant fait l'objet d'un refere pour qu'on l'oblige à revevoir l'entreprise qui devrait effectuer les travaux, ce qu'il refuse catégoriquement.
Dans ces conditions particulières et dans les conditions normales, est-ce que les prochains appels de fond des travaux de façade nous concernant(il en reste 2 reportés) seront à la charge du vendeur ou de l'acquéreur compte tenu de la vente de notre appartement(compromis mi-octobre et signature défintive mi-décembre.
Merci pour votre réponse,
Margot

Poser une question Ajouter un message - répondre
lili83, Ain, Posté le 15/10/2011 à 00:27
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
Art.6-2 du décret du 17 mars 1967 :
"Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité".
"Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux."

Ce qui est important c'est donc la date d'exigibilité de vos prochains appel de fonds (voté lors de l'assemblée générale).
Par exemple : si le prochain appel de fonds est fixé au 01/12/2011 et que vous vendez le 15/11/2011, l'appel sera à la charge du nouveau propriétaire. Si par contre, vous vendez le 15/12/2011, l'appel sera à votre charge.
C'est la signature définitive de l'acte qui compte.

Margot47, Ain, Posté le 15/10/2011 à 20:13
26 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci pour votre réponse.
Je suis maintenant informée grâce à vous.
Cdt
Margot

Margot47, Ain, Posté le 15/10/2011 à 20:24
26 message(s), Inscription le 26/01/2011
Mais il reste un petit doute. Pour revenir à ma question et suite à votre réponse, sur le PV de l'assemblée générale, les dates d'exigibilité des appels de fonds étaient le 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre 2011. Nous avons payé le premier, mais les deux derniers ont été reportés en janvier, février 2012 et nous signons mi-décembre. Estce que ces prochains appels seront à la charge du nouveau propriétaire ?

Merci encore pour ces précisions pour être

Margot

lili83, Ain, Posté le 16/10/2011 à 21:12
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
Non, en principe c'est à vous de régler ces deux dernières provisions car ce qui compte ce sont bien les dates d'exigibilités de ces appels, votés au cours de l'AG.
Même si la date des travaux a été décalée, le syndic est tenu d'appeler ces sommes (sauf Assemblée Spéciale convoquée pour annuler le calendrier d'appel de fonds votés lors de la précédente AG).
Si ces sommes sont réclamés par la suite à l'acquéreur, celui-ci pourra se retourner sur l'argument qu'il n'était pas copropriétaire au moment de l'exigibilité desdits appels.
Je pense que le mieux est de passer une convention direct avec lui : il serait logique que l'acquéreur prenne en charge ces provisions vu que c'est lui qui en profitera....encore faut-il qu'il le veuille...

Margot47, Ain, Posté le 16/10/2011 à 22:13
26 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci, mais si les travaux ne se font pas (car ceux-ci dépendent d'une résolution de procédure en cours contre un copropriétaire qui ne veut pas laisser faire l'étanchéité de sa terrasse avant). Que se passe-t-il alors si on ?
Margot

lili83, Ain, Posté le 17/10/2011 à 21:38
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
Ce sera l'acquéreur qui en profitera posterieurement...

C'est un peu comme pour les charges annuelles de la copropriété, à savoir, "le trop ou moins perçus révélé par l'approbation des comptes sera porté au débit ou au crédit de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité". Il se peut, sur cet exemple, que le syndic réclame à l'acquéreur une somme à régler en fin d'exercice (Budget appelé inférieur aux dépenses réelles). Même si à l'époque, il n'était pas propriétaire, ce sera à lui de supporter le réliquat de charge.

Le seul moyen pour vous : passer une convention avec l'acquéreur.


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]