Droit de passage sur une impasse privée

Sujet vu 671 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/18 à 10:19

Lebreton tony, Yvelines, Posté le 11/02/2018 à 10:19
1 message(s), Inscription le 11/02/2018
Bonjour
Nous habitons au 11 d'une impasse et les propriétaires du 3 5 7 et 9 veulent nous interdire le passage en voiture pour regagner notre maison

Dernière modification : le 16/02/2018 à 11:46
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youris, Ain, Posté le 11/02/2018 à 10:29
10931 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
il faudrait en dire plus pour obtenir une réponse pertinente.
à qui appartient cette impasse privée ?
en êtes-vous propriétaire en partie ou est-ce une impasse en indivision ?
disposez-vous d'un titre vous autorisant à passer dans cette impasse ?
salutations

jean luc RABAUX, Posté le 16/02/2018 à 10:48
2 message(s), Inscription le 08/02/2018
Pas de clôture, pas de panneaux ? donc ouverte à la circulation publique !

youris, Ain, Posté le 16/02/2018 à 10:52
10931 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
ou avez-vous lu qu'il n'y avait ni clôture, ni panneaux ?
lebreton indique bien qu'il s'agit d'une impasse privée sans préciser si celle-ci est ouverte à la circulation publique.
lebreton a du régler son problème car il n'a pas répondu à mes questions.

Luc PASQUET, Maine-et-Loire, Posté le 16/02/2018 à 11:23
9 message(s), Inscription le 05/02/2018
Cher Monsieur,

Il conviendra de vérifier si votre acte d'achat contient une servitude de passage sur cette impasse.

En tout état de cause, s'il n'existe pas d'autre voie d'accès, l'article 682 du Code Civil prévoit qu'un fonds enclavé doit pouvoir bénéficier d'un droit de passage.

__________________________
Maître Luc PASQUET, Avocat au Barreau d'ANGERS. 02.41.87.19.87

youris, Ain, Posté le 16/02/2018 à 11:27
10931 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
mais en cas de refus, le passage par le tribunal sera nécessaire et le fonds servant pourra demander une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner.

L Angelier, Manche, Posté le 17/02/2018 à 09:12
7 message(s), Inscription le 06/02/2018
Messieurs Bonjour.
Une question me vient à l'esprit : un Droit_de_Passage doit il être représenté sur le cadastre après avoir fait un acte notarié ?

youris, Ain, Posté le 17/02/2018 à 09:47
10931 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
l'établissement d'une servitude entre 2 fonds ne modifie pas la propriété des fonds concernés.
le tracé du droit de passage n'a pas à être indiqué sur le cadastre.
il peut être précisé sur le titre instituant cette servitude.

jean luc RABAUX, Posté le 17/02/2018 à 19:19
2 message(s), Inscription le 08/02/2018
Qui a lu qu'il n'y avait une clôture, ou des panneaux ? Personne !

Avec un peu de jugeote le "ils veulent nous interdire le passage"
on peut en déduire que l'accès est ouvert au public ! Non ?

Si le propriétaire décide d’interdire le passage par exemple par un portail ou autre, la voie privée n’est alors plus ouverte à la circulation publique. Le propriétaire en a le droit à tout moment !

Sous réserve de l'accord de l'urbanisme ! Mais c'est vrai je n'ai vu ni urbanisme, permis de clôre etc...


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