La cour mitoyenne ne peut être assimilée à une cour commune

Sujet vu 3967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 18:51

viovio, Ain, Posté le 21/05/2012 à 18:51
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
J'ai un problème avec un voisin qui, au motif qu'une cour mitoyenne est inscrite dans un acte notarié ancien, demande l'indivision de ladite cour.
Certains actes notariés, dans le cadre de la description du bien, indiquent parfois la présence d'une cour mitoyenne.
Parfois, même, cette expression est reportée, en plus, dans les servitudes.
Or, après recherche dans les dictionnaires, juridiques ou non, anciens ou non, il me semble qu'une cour ne peut pas être mitoyenne.
Exemple : Y est propriétaire d'une cour contigüe à une maison (propriétaire X).
Je conclus que le mur séparateur des deux parcelles est mitoyen.
En ce qui concerne la cour, elle est simplement la propriété du propriétaire X.
Quant à la servitude, il s'agit, selon moi, d'une servitude de mitoyenneté (mur mitoyen ), conformément au code civil.
Je ne vois pas comment interpréter autrement cette expression de cour mitoyenne.
Je pense qu'en tout état de cause les termes employés dans les actes notariés ne peuvent être juridiquement interprétés que selon la définition exacte.
Quant à la servitude, il s'agit à mon avis d'une servitude de mur mitoyen.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.

Dernière modification : le 13/06/2018 à 15:17
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Bondroit, Saône-et-Loire, Posté le 12/06/2018 à 21:25
1 message(s), Inscription le 12/06/2018
Vous avez parfaitement raison. C'est absolument exact. vous avez très clairement décrit la situation.
Certains juristes dont des notaires, écervelés, qui s'expriment comme leurs pieds ne prennent pas la mesure des mots qu'ils utilisent et laissent ainsi planer un doute sur ce qui était pourtant sans ambiguïté au départ.
Une cour, effectivement, ne peut jamais être mitoyenne en elle-même, seul son mur peut l'être. Une cour ne doit donc jamais être dite mitoyenne pour ne pas laisser croire à certains qu'elle serait d'usage commun.


Bonjour,
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Merci.


Dernière modification : le 13/06/2018 à 07:40

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