Contester un arrêt très gênant en gênant pour la circulation

Sujet vu 5194 fois - 81 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 08/03/17 à 14:25

Tisuisse, Ain, Posté le 13/03/2017 à 08:02
1759 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Et bien ! voilà le motif : "arrêt ou stationnement sur une voie de circulation dite : voie de stockage (voie réservée aux véhicules qui tournent à droite)" le PV est dont valable et c'est ce que retiendra le juge.

Faudrait quand même pas nous donner les info au compte gouttes ou à la pipette, hein !

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martin14, Ain, Posté le 13/03/2017 à 08:08
593 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Et bien ! voilà le motif : "arrêt ou stationnement sur une voie de circulation dite : voie de stockage (voie réservée aux véhicules qui tournent à droite)" le PV est dont valable et c'est ce que retiendra le juge.




oui et alors ?
ça ne fait pas partie des 8 cas mentionnés comme TRES GENANT dans la R 417-11 ....
Comment le juge va-t-il classer ça en "TRES GENANT"
Merci SVP de ne pas nous embrouiller davantage ...

Dernière modification : le 13/03/2017 à 08:10
Tisuisse, Ain, Posté le 13/03/2017 à 08:11
1759 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
T'inquiète, le juge saura parfaitement reclasser l'infraction dans sa bonne catégorie et sanctionner en conséquence.

Visiteur119183, Ain, Posté le 13/03/2017 à 09:02
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour Tisuisse, lors de mon 1er message j'avais dit : "Il y a 4 voies sur cette avenue 1 pour tourner à gauche deux centrales et la voie sur la qu'elle je me suis arrêté qui normalement permet de tourner à droite."
bon de toute façon c'est selon le bon vouloir du juge.

martin14, Ain, Posté le 13/03/2017 à 12:26
593 message(s), Inscription le 05/01/2014
"selon le bon vouloir du juge ??"

Là vous commencez à me chauffer .....

On se casse la tête sur 3 pages à essayer de comprendre votre cas pas banal et de vous expliquer les textes et vous nous sortez des phrases débiles de ce genre ...

Si vous partez avec des idées pareilles que les juges jugent "selon leur bon vouloir", débrouillez-vous sans moi, vous me saoûlez ...

Bonne chance pour la suite ...

Dernière modification : le 13/03/2017 à 12:40
Visiteur119183, Ain, Posté le 13/03/2017 à 14:55
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Citation :
oui et alors ?
ça ne fait pas partie des 8 cas mentionnés comme TRES GENANT dans la R 417-11 ....
Comment le juge va-t-il classer ça en "TRES GENANT"
Merci SVP de ne pas nous embrouiller davantage ...


Citation :
T'inquiète, le juge saura parfaitement reclasser l'infraction dans sa bonne catégorie et sanctionner en conséquence.


Quand je lis ça oui je me dis que ça peut être selon le bon vouloir du juge.
Si je vous chauffe allez vous rafraîchir dehors.
Désolé si mes phrases ou mes questions vous paraissent débile et insulte votre intelligence cosmique.

Je déduis en fonction de ce que je lit et ce n'est pas facile car divers opinions, divers cas, et façons de penser.
Les avis pour contester; non vaut mieux pas vous risquez...
Aprés oui peut etre...
Aprés c'est votre choix...
Je lis toutes les suggestions et je me pose des questions j'ai le droit quand même, le forum est là pour ça non?

De plus je n'ai pas forcement envie non plus de me faire insulter ou manquer de respect sous prétexte qu'une personne qui a de plus ample connaissances et expériences dans un domaine n'arrive pas à considérer que pour d'autre cela est plus compliqué.

Si je vous "saoule" il n'y a personne qui vous tient le couteau sous la gorge et vous force à me répondre et surtout de la façon dont vous le faites.

Sur ce merci quand même de vos réponses et passez une bonne aprés-midi.

Bianconero21, Posté le 13/09/2017 à 09:08
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour, j'ai eu le même problème que monsieur ou Madame . L'intitulé de la contravention est : arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique.
Est ce suffisant et contestable ? Ou faut il en précision un des 8 cas particuliers de la loi R 417 11 ?
Merci d'avance bonne journée

Tisuisse, Ain, Posté le 13/09/2017 à 09:38
1759 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour Bianconero21,

Ce que vous avez entre les mains n'est qu'un avis de contravention, pas le PV. Le PV ou Procès Verbal de constatation de l'infraction, rédigé par un agent assermenté, comporte certainement la raison de cette verbalisation. Dans votre cas, étiez-vous sur trottoir même partiellement ? sur piste cyclable même partiellement ? sur passage piétons même partiellement ? etc. Cela sera indiqué sur le PV que vous ne détenez pas.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 09:43
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Oui c'est contestable...
Plusieurs angles possible de contestation.
Déjà, effectivement, le fait qu'il manque la précision sur le type d'arrêt très gênant qui vous est reproché.
Ensuite, avez-vous reçu l'avis en main propre ou par courrier ? Si par courrier, les infractions d'arrêt ne peuvent pas être mis à la charge du seul titulaire de la carte grise mais seulement du conducteur.

Tisuisse, Ain, Posté le 13/09/2017 à 09:45
1759 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Pas pour le R417-11 où l'arrêt est aussi interdit et verbalisé comme un stationnement.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/09/2017 à 10:23
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Tisuisse bonjour

Citation :
Pas pour le R417-11 où l'arrêt est aussi interdit et verbalisé comme un stationnement.

Depuis le temps ou vous passez le temps à animer des forums soit disant de droit routier, vous écrivez des affirmations comme un petit nouveau qui passe par la .

La nature d'infraction est différente selon un arrêt ou un stationnement,et donnez vous le temps de relire cette file j'ai pris la peine de rédiger le cadre de verbalisation du natinf 31096 arrêt très gênant.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/09/2017 à 10:31
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bianconero21 bonjour
Citation :
Est ce suffisant et contestable ? Ou faut il en précision un des 8 cas particuliers de la loi R 417 11 ?


Bien sur que c'est contestable puisque le conducteur n'est pas identifié et que le libellé ne contient pas l'un des 13 motifs , je dis bien 13 et non 8 ,qui doit suivre l'arrêt très gênant .

Bianconero21, Posté le 13/09/2017 à 11:11
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
13, exact, désolé. Mais il y en a certains sur les 13 que je ne saisis pas trop. Est ce que un arrêt sur les damiers rentre dans l'un des 13 critères ? Même en étant arrêté dessus, un bus pouvait passer largement ?
Enfin dans tous les cas le motif n'est précisé nulle part. Merci pour votre réponse précédente

Bianconero21, Posté le 13/09/2017 à 11:15
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Et en effet j'ai reçu la contravention par courrier (me suis fait avoir par une caméra)

Tisuisse, Ain, Posté le 13/09/2017 à 12:25
1759 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Donc, es-tu parfaitement identifiable pas cette caméra ? Il faut commencer par demander la, ou les photos.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 13:07
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Pas pour le R417-11 où l'arrêt est aussi interdit et verbalisé comme un stationnement.

J'ai l'impression que vous répondez sans lire ce à quoi vous répondez...

L'article L121-2CR permet de faire porter la responsabilité pécuniaire des infractions au stationnement au titulaire de la carte grise. Mais seulement des infractions au stationnement, pas pour les arrêts.

Citation :
Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.


Bianconero21, Posté le 13/09/2017 à 14:21
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Avant de payer l'amende il faut que je demande les photos ? Et à qui je les demande ?
Merci à vous de prendre du temps pour répondre en tout cas

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/09/2017 à 17:37
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Citation :
Avant de payer l'amende il faut que je demande les photos ? Et à qui je les demande ?
Merci à vous de prendre du temps pour répondre en tout cas


D'abord il n'y aucun cliché à vous communiquer , et si video surveillance ne sont communicable que sur réquisition de l'autorité judiciaire, et si vous voulez payer c'est inutile de nous tenir la jambe .

Dernière modification : le 13/09/2017 à 17:40
Bianconero21, Posté le 14/09/2017 à 08:15
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Petite précision, la carte grise est au nom de ma mère ?
Non évidemment je ne veux pas payer ou au pire pour un stationnement gênant, pas très gênant.
Donc si je comprend tout, si sur mon avis de contravention il n'y a pas un des 13 critères l'amende est contestable ?

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 14/09/2017 à 09:46
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Citation :
Petite précision, la carte grise est au nom de ma mère ?

Alors pourquoi c'est vous qui avez reçu l'avis de contravention ?
Il est a votre nom ou celui de votre mere ?

Bianconero21, Posté le 14/09/2017 à 13:20
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Sur la carte grise il y a le nom et l'adresse de ma mère mais étant au volant il est normal que je doive payer moi. Si je ne trouve pas un moyen de contestation

Dernière modification : le 14/09/2017 à 13:25
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 14/09/2017 à 13:41
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Sur la carte grise il y a le nom et l'adresse de ma mère mais étant au volant il est normal que je doive payer moi. Si je ne trouve pas un moyen de contestation


Donc l'avis de contravention a bien été envoyé à votre mère et non à vous ?
Comme déjà dit, les infractions portant sur l'arrêt ne peuvent être mise qu'à la charge du conducteur et non du titulaire de la carte grise.
Votre mère peut donc contester en indiquant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits sans pour autant vous dénoncer.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 14/09/2017 à 13:58
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
ENCORE UN DUR DE LA FEUILLE
Citation :
Sur la carte grise il y a le nom et l'adresse de ma mère mais étant au volant il est normal que je doive payer moi. Si je ne trouve pas un moyen de contestation

Si vous voulez payer , votre mère sur la requête en exonération case numéro 2 vous désigne comme conducteur .
la contravention à son nom sera annulée,et ,vous recevrez un avis à votre nom en qualité de conducteur désigné que vous pourrez payer de votre fauteuil par internet.

En alternative ce n'est pas vous qui pouvez contester , et vous rendre au tribunal , mais c'est votre mère titulaire du CI qui sera citée à comparaitre par défaut de classement sans suite .
Je suppose que ni vous ni votre mère en accepte le principe, et donc il est inutile que je vous procure un courrier de motifs d'exonération .
Excepté si vous vouliez contester l'avis de contravention à votre nom .

Dernière modification : le 14/09/2017 à 14:11
Bianconero21, Posté le 15/09/2017 à 08:45
8 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,
OK merci. Mais ma mère devra alors se rendre au tribunal si elle ne nomme personne ? Il y aura t il des frais pour elle ?
Et pour répondre à janus, c'est en effet ma mère qui a reçu l'avis de contravention

Dernière modification : le 15/09/2017 à 09:19
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/09/2017 à 10:09
852 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
Mais ma mère devra alors se rendre au tribunal si elle ne nomme personne ?

Je viens de vous le dire , juste au dessus.

31€ de frais si condamnation sauf appel ou cassation qui sera nécessaire pour faire reconnaitre cette violation du droit .



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