Desinscription Bulletin n° 2

Sujet vu 277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/18 à 11:53

BARRIERE Anne, Dordogne, Posté le 16/05/2018 à 11:53
1 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une condamnation pénale pour alcoolémie au volant.
j'ai eu une suspension administrative de 4 mois réduite à 3 mois par ordonnance du Délégué du Procureur et un stage de sensibilisation.
j'ai effectué ces deux peines dans les 4 mois qui ont suivi.
je souhaiterais demander la désinscription de la condamnation sur mon bulletin n° 2.
est-ce possible ?
merci par avance de votre réponse.
Cordialement,

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Maitre SEBAN, Paris, Posté le 16/05/2018 à 12:30
338 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Si vous avez un motif valable, vous avez la possibilité de faire une requête au Procureur de la république 6 mois après votre condamnation.

Vous serez alors convoqué à une audience en Chambre du conseil où vous pourrez exposer votre demande et vos arguments.

Le juge décidera de l'effacement du bulletin n°2 ou non.

Cdt,

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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