Litige avec service facturation hôpital public

Sujet vu 537 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/17 à 14:30

Ahbib fatima, Ain, Posté le 07/02/2017 à 14:30
3 message(s), Inscription le 07/02/2017
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir votre aide.
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier recouvrement du trésor public me demandant de régler une somme de 299€ suite à des soins en urgences survenu en avril 2014.
Cependant, je n'ai jamais reçu la facture initiale. Après avoir contacter le service facturation de l'hôpital, on me dit ne pouvoir rien faire et que je devais régler la somme en question.
Or au fur et à mesure de la communication, l'erreur était dû à la mauvaise saisie de mon adresse. Mais ils en ont strictement rien à faire et me réclament quand même la somme alors que la faute n'était pas de mon fait. En plus, vu la date des soins, la sécurité sociale et mon ancienne mutuelle ne peuvent assurer la prise en charge.

Que dois-je faire? J'ai pensé à envoyé une lettre recommandée au directeur de l'hôpital voire faire appel à un médiateur ou auquel cas saisir le tribunal administratif? Qu'en pensez-vous?

Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Ain, Posté le 07/02/2017 à 16:26
8764 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le délai de prescription en matière de facture d'hôpital public dotés d'un comptable public est de 4 ans (Article L274 du Livre des procédures fiscales)peu importe d'ou provient l'erreur.
donc vous devez payer cette facture qui n'est pas prescrite.
imaginez que l'erreur soit en votre faveur.
vous pouvez essayer de négocier avec cet établissement.
salutations

Ahbib fatima, Ain, Posté le 07/02/2017 à 19:47
3 message(s), Inscription le 07/02/2017
Certes je le conçois cependant le problème c'est que cette erreur me pénalise dans le sens où si j'avais pu recevoir la facture dans les temps et non 3ans après j'aurais pu faire les démarches auprès de la sécurité sociale pour la prise en charge pour un certain pourcentage, l'autre partie par mon ancienne mutuelle et le restant à ma charge si une partie m'accombe.
Or à l'heure actuelle, il m'est impossible d'effectuer ces démarches pour délai dépassé. En effet, la sécurité sociale peut prendre en charge sa partie jusqu'à 2ans et 1 trimestre et les mutuelles en général jusqu'à 2ans.
Donc pourquoi devrais-je être pénalisé pour une erreur qui n'est pas de mon propre chef?!


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]