Litige avec service facturation hôpital public

Sujet vu 1035 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/17 à 14:30

Ahbib fatima, Ain, Posté le 07/02/2017 à 14:30
3 message(s), Inscription le 07/02/2017
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir votre aide.
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier recouvrement du trésor public me demandant de régler une somme de 299€ suite à des soins en urgences survenu en avril 2014.
Cependant, je n'ai jamais reçu la facture initiale. Après avoir contacter le service facturation de l'hôpital, on me dit ne pouvoir rien faire et que je devais régler la somme en question.
Or au fur et à mesure de la communication, l'erreur était dû à la mauvaise saisie de mon adresse. Mais ils en ont strictement rien à faire et me réclament quand même la somme alors que la faute n'était pas de mon fait. En plus, vu la date des soins, la sécurité sociale et mon ancienne mutuelle ne peuvent assurer la prise en charge.

Que dois-je faire? J'ai pensé à envoyé une lettre recommandée au directeur de l'hôpital voire faire appel à un médiateur ou auquel cas saisir le tribunal administratif? Qu'en pensez-vous?

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youris, Ain, Posté le 07/02/2017 à 16:26
9835 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le délai de prescription en matière de facture d'hôpital public dotés d'un comptable public est de 4 ans (Article L274 du Livre des procédures fiscales)peu importe d'ou provient l'erreur.
donc vous devez payer cette facture qui n'est pas prescrite.
imaginez que l'erreur soit en votre faveur.
vous pouvez essayer de négocier avec cet établissement.
salutations

Ahbib fatima, Ain, Posté le 07/02/2017 à 19:47
3 message(s), Inscription le 07/02/2017
Certes je le conçois cependant le problème c'est que cette erreur me pénalise dans le sens où si j'avais pu recevoir la facture dans les temps et non 3ans après j'aurais pu faire les démarches auprès de la sécurité sociale pour la prise en charge pour un certain pourcentage, l'autre partie par mon ancienne mutuelle et le restant à ma charge si une partie m'accombe.
Or à l'heure actuelle, il m'est impossible d'effectuer ces démarches pour délai dépassé. En effet, la sécurité sociale peut prendre en charge sa partie jusqu'à 2ans et 1 trimestre et les mutuelles en général jusqu'à 2ans.
Donc pourquoi devrais-je être pénalisé pour une erreur qui n'est pas de mon propre chef?!

Vlad75, Posté le 31/10/2017 à 01:04
2 message(s), Inscription le 31/10/2017
Bonjour, je suis exactement dans votre cas. Je suis pénalisé à cause d'un problème administratif du à l'hôpital : jamais reçu de facture ni de relance du Trésor Public. Avez-vous trouvé des recours pour faire entendre votre voix ?
Cordialement

miyako, Ain, Posté le 31/10/2017 à 17:13
2453 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez saisir le médiateur non médical en respectant la procédure :

Saisine de la commission des usager:
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement
Quelles sont ses missions ?
Comment est-elle composée ?
Quand la saisir ?
Avant de saisir la commission, le patient peut adresser ses remarques par oral au responsable du service dans lequel il est hospitalisé.
En cas d'impossibilité, ou si les explications ne satisfont pas le patient, il est informé de la faculté qu'il a :
soit d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement ;
soit de voir sa plainte ou sa réclamation consignée par écrit, à fin de transmission au représentant légal de l'établissement. Dans ce cas, une copie du document doit lui être délivrée sans délai.
Le livret d'accueil, remis à toute personne hospitalisée, indique la liste nominative des membres de la CDU, ainsi que les modalités de recours propres à l'établissement.
Qui peut la saisir ?
Elle peut être saisie :
soit par l'usager, le patient hospitalisé ou l'un de ses proches. Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement a l'obligation d'informer ces personnes de leur droit de saisir la commission ;
soit par le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Comment est traitée la demande ?
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
À noter :
avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement a l'obligation d'informer la personne à l'origine du recours qu'elle peut se faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).
Déroulement de la médiation
Le médiateur doit rencontrer le plaignant dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité de celui-ci.
Si la réclamation est formulée par une personne hospitalisée, son audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant sa sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer les proches du patient s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu de cette audition dans les 8 jours aux autres membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Les membres de la commission peuvent également demander à rencontrer le plaignant.
Action de la commission
La commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.
Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Le représentant de l'établissement doit répondre à l'usager en joignant l'avis de la commission à son courrier, dans les 8 jours qui suivent la séance de délibération.

Ce qu'il faut avant tout c'est dire que vous ne contestez pas la facture que vous acceptez de payer ,mais que comme pour se faire rembourser les soins par la CPAM et les mutuelles les délais sont prescrits,vous demandez à titre exceptionnel que l'administration hospitalière prennent charge totalement le remboursement,vu qu'il s'agit d'une erreur présumée de leur part .Pas de facture envoyée,ni reçue.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 31/10/2017 à 17:50
Vlad75, Posté le 01/11/2017 à 10:42
2 message(s), Inscription le 31/10/2017
@miyako
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Cordialement


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