De quoi est compose le Tribunal du contentieux de l'incapacité

Sujet vu 332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 14:03

sru14229, Ain, Posté le 18/03/2017 à 14:03
106 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour
Je suis convoqué au Tribunal du contentieux de l'incapacité
pour une contestation sur le taux d'incapacité de travail liée à un accident de travail
je dois me défendre seul et je ne sais pas comment commencer ma plaidoirie
dois je dire monsieur le président messieurs?,,
bref qui pourrait me dire de quoi est composé ce tribunal je ne le trouve pas sur google
merci

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DRH juriste, Ain, Posté le 18/03/2017 à 21:10
107 message(s), Inscription le 23/04/2015
Bonjour,
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) est composé de trois personnes : un juge de carrière et deux assesseurs (un employeur et un salarié). La décision est prise à la majorité, le juge de carrière n’ayant qu’une seule voix.
Ne vous inquiétez pas, les choses se passent simplement.
Cordialement.

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Site : Licenciement pour inaptitude


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