Entreprisé fiché BDF , conséquences ?

Sujet vu 272 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/18 à 20:36

carinelle, Ain, Posté le 15/04/2018 à 20:36
106 message(s), Inscription le 30/06/2009
bonsoir ,

une entreprise peut t'elle être fiché a la Banque quand elle connait un gros problème de trésorerie et qu'elle n'as pas le droit d'emprunter , ou bien c'est l'employeur qui personnellement est fiché ??

Quelles sont les conséquences de cet inscription BDF de l'Entreprise ??

Merci de bien vouloir m'éclairer

Poser une question Ajouter un message - répondre
carinelle, Ain, Posté le 15/04/2018 à 22:11
106 message(s), Inscription le 30/06/2009
mon mari est employé dans cette entreprise , et est payé par chèque qui fera son chèque de salaire dans ce cas là,?

pragma, Savoie, Posté le 15/04/2018 à 22:23
2487 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Le salaire peut être payé par virement...à moins que l'entreprise soit en faillite, n'ait plus de trésorerie etc....

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

P.M., Posté le 15/04/2018 à 22:23
40642 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pour ce qui concerne le fichage en Banque de France, ceci ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Mais en fait au niveau de l'entreprise, il s'agit plutôt d'un "score" d'évaluation...
En revanche, un dirigeant peut être fiché à titre personnel avec interdiction d'émettre des chèques...
Si l'entreprise est en impossibilité de gérer elle devrait être mise en redressement ou en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un administrateur judiciaire...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

carinelle, Ain, Posté le 16/04/2018 à 08:44
106 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour ,

en réponse a pragma, mon mari avait demandé que le salaire soit fait par virement ...L'employeur nous a répondu que la comptable ne savait pas faire les virements d'où le paiement par chèque..

pragma, Savoie, Posté le 16/04/2018 à 11:12
2487 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Si son salaire n'est pas payé, le salarié peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes . En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).

Le Conseil de prud’hommes pourra alors ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes dues au salarié, assorties d’ intérêts pour le retard. Il pourra également le condamner à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.

Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. (article R. 3246-1 du Code du travail).

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

carinelle, Ain, Posté le 16/04/2018 à 11:47
106 message(s), Inscription le 30/06/2009
jusqu'a quelle date , un employeur a l'obligation de verser le salaire ? Mon mari le reçoit géneralement entre le 7 et le 12 de chaque mois .

pragma, Savoie, Posté le 16/04/2018 à 12:06
2487 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

P.M., Posté le 16/04/2018 à 12:56
40642 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pendant le mois qui suit, serait un abus de droit en situation normale...
Le salaire doit être normalement payé à date fixe au moins une fois par mois...
Un retard exceptionnel ne constitue pas forcément une cause de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
Si l'entreprise est en situation de paiement, le mieux est de le faire constater par le tribunal de Commerce...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]