COMPLÉMENT DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE HCR

Sujet vu 252 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/17 à 15:15

colombe, Ain, Posté le 29/11/2017 à 15:15
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjours a tous,
Embauché le 02/04/2012 en CDI pleins temps secteur HCR non cadre
Convention collective 3292A
Le 06/02/2015 je tombe malade ALD maladie non professionnelle

Licencier le 01 Février 2016 justifié suite a mon Absence, dossier ASSEDIC et compagnie
Ma caisse d’assurance maladie me verse mes IJSS sans aucun problème fin indemnité le 31/12/2017 et actuellement en instance décision invalidité par la CRAMIF à la demande du médecin conseil de la CPAM.
Mon employeur ne ma jamais versé le complément de salaire malgré une demande par écrit RAR le 06/02/2015 aucune réponse ne m'a été donné par retour du courrier sauf au téléphone sa réponse je n’ai pas trois ans d’enceintés dans l’entreprise STOP et FIN peut être il a raison il faut que je me débrouille pour survivre avec mon épouse et mes trois enfants.
Ma Question:
J'ai remarqué sur mes bulletins de paie c'est Écris HCR prévoyance je n’ai pas compris ce qui veut dire je cotise moins de 9 euros par mois ? j'appel hier le 28/11/2017 HCR prévoyance aucun dossier a mon nom peut être suite a mon licenciement.
Mon employeurs ne ma jamais parlé de cette prévoyance mais j'ai connaissance de la mutuelle d'entreprise HCR/GPS que je cotise depuis mon Embauche qui est de 16 euros par mois.
Depuis juillet 2017 j'ai plus de mutuelle car je ne fait plus parti de la société.


Merci d'avoir pris le temps de me lire et je vous remercie pour vos conseils.
je vous demande de m'excusé pour les fautes d’orthographe.

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pmtedforum, Ain, Posté le 29/11/2017 à 21:23
38750 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) prévoit :
Citation :
18.2.5. Garantie incapacité de travail.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale, à l'issue d'une période de franchise de 90 jours d'arrêt de travail continus.
Les prestations sont versées à l'employeur si le bénéficiaire de la garantie fait encore partie de l'effectif ou directement à ce dernier dans le cas contraire.
Pour les salariés à temps partiel ne remplissant pas, de ce fait, les conditions d'octroi des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, telles que prévues aux articles L. 313-1, R. 313-1 (2°) et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière à laquelle peut prétendre le salarié en application de l'alinéa 1 du présent article, sera calculée sous déduction d'une indemnité journalière théorique de la sécurité sociale versée par celle-ci si lesdites conditions étaient remplies.
Le versement des indemnités journalières cesse :
- dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date de mise en invalidité ;
- à la date de reprise du travail ;
- à la suite du résultat défavorable d'un contrôle médical prévu à l'article 18.2.7 ;
- au 1095e jour d'arrêt de travail ;
- en cas de décès, au jour du décès.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et du régime de prévoyance faisant l'objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d'activité s'il avait continué à travailler. Lorsque l'assuré relève des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, exposées à l'article 18.2.9, la limitation est appréciée par rapport au montant net des allocations que le régime d'assurance chômage aurait versées pour la même période.
Cet accord de prise en charge par l'assureur de la garantie " Incapacité de travail " n'exonère pas l'employeur de ses obligations à l'égard des salariés telles qu'elles résultent de la loi sur la mensualisation.

Vous aviez droit aussi à l'L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
D'autre part, suite à votre licenciement, l'employeur aurait dû vous proposer la portabilité de la complémentaire santé santé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M.

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colombe, Ain, Posté le 06/12/2017 à 23:52
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonsoir Monsieur,
j'ai prie rendez vous avec la CFDT mon dossier a été accepté apres son étude j'ai rendez vous avec un avocat de la CFDT pour entamais une action au CPH.
Je vous tient au courant une fois au CPH
Milles merci Monsieur

pmtedforum, Ain, Posté le 07/12/2017 à 08:43
38750 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Merci d'avoir pensé à nous tenir infirmés...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 07/12/2017 à 10:27
2445 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour,
C'est parfait ,vous êtes dans de bonnes mains ;quand le syndicat accepte le dossier ,c'est que le dossier est solide et a déjà été vu par une commission spécialisée.
Bon courage
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 08/12/2017 à 17:47
38750 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pas besoin de commission, un bon juriste suffit...

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Cordialement.
P.M.

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