Bonus dû suite démission

Sujet vu 551 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 14:46

lowa, Posté le 11/09/2017 à 14:46
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,

Actuellement en poste dans mon entreprise je prévois de démissionner rapidement pour une autre entreprise. J'ai déjà fait part de cette décision à mon responsable ainsi qu'au RH. Le RH m'a indiqué que celà impacterait ma rémunération comme ceci :
-intéressement, participation et 13e mois payés au prorata (un mois considéré complet si présent du 5 au 25), ce qui me semble légitime.
-perte totale du "bonus" calculé sur les résultats de l'entreprise...

C'est ce dernier point qui me gêne le plus (plusieurs milliers d'euros). Ils m'ont indiqué que même si je quittais au 31/10 (date de clôture fiscale) je ne serais pas éligible à ce bonus qui est payé quelques mois plus tard car pas présent au moment du paiement. J'ai demandé si tout ceci était écrit quelque part on m'a répondu que non car c'est une régle interne à l'entreprise, rien n'est spécifié non plus sur mon contrat de travail.

Plusieurs questions se posent :
-Est-ce légitime?
-Si je démissionne maintenant avec un préavis allant jusqu'au 31/10, puis-je espérer y prétendre ou faut-il attendre le 31/10 pour donner ma lettre?

Je souhaite obtenir une issue amiable à cette situation qui n'est selon moi pas juste ayant jusqu'à aujourd'hui été investi 11 mois sur les 12 de l'exercice.

Merci pour votre aide.

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pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 17:09
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pour l'intéressement et la participation une condition de présence de plus de 3 mois ne peut pas être imposée, peu importe qu'ils soient versé plusieurs mois après le départ de l'entreprise suivant l'art. L3342-1 du Code du Travail...
Pour le 13° mois, c'est au prorata temporis exact qu'il devrait être versé...

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Cordialement.
P.M.

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lowa, Posté le 11/09/2017 à 17:22
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
Donc intéressement et participation ne seraient pas au prorata mais versés intégralement?
Ma question la plus sensible portait sur ce fameux bonus qui est une autre prime indexée sur les résultats de l'entreprise. Elle est régie par des règles interne que mon rh ne veut me communiquer de manière écrite (selon lui il n'y a rien d'écrit concernant cette prime).
La seule chose qu'ils m'assurent c'est que je n'y ai pas droit que je parte maintenant ou en fin d'exercice fiscal.
Est ce possible? Légal? Car cela me semble injuste (prime d'environ 5000€)

Merci

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 17:31
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est au prorata mais on ne peut pas vous dire que vous n'y avez pas droit si vous avez été présent plus de 3 mois pendant l'exercice et/ou sous prétexte que vous n'êtes plus dans l'entreprise au moment du versement...
S'il y a un bonus autre, il doit répondre à des règles précises et si l'employeur prétend que vous n'y avez pas droit, il devrait le prouver, en principe, vous y avez droit pour la période pendant laquelle vous avez contribué aux résultats de l'entreprise...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/09/2017 à 21:35
lowa, Posté le 11/09/2017 à 17:39
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Ok donc je suis en droit de demander un écrit maintenant ou au moment de mon départ?
Problème je l'ai demandé ce matin il m'a été refusé.
De plus j'aurais au minimum été présent 11 mois sur 12...

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 17:42
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si tout n'est pas versé conformément à ce que je vous ai indiqué, vous êtes en droit de demander des explications et justifications...
Si vous signez un reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...

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Cordialement.
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lowa, Posté le 11/09/2017 à 17:44
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Merci pour votre réactivité donc si j'ai bien compris j'avance comme ça et j'aurais toujours 6 mois pour réclamer ce qui m'est dû même si tout n'est pas éclairci à la démission.

lowa, Posté le 11/09/2017 à 17:47
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Être présent le 25 du mois n'est selon vous pas recevable pour le prorata temporis? 1 mois = 1 douzième

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 17:56
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Un mois complet égal 1/12° mais un mois incomplet est au prorata même si un départ le 4 du mois aurait peu d'influence...

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Cordialement.
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lowa, Posté le 11/09/2017 à 18:09
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Aussi j'oubliais lorsque j'ai changé de poste il y a deux ans je n'ai pas eu de nouveau contrat ou d'avenant précisant que j'étais éligible à cette prime bonus.
Est ce que cela a un impact pour moi? Positif ou négatif?

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 18:15
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Cela ne change pas grand chose mais il faudrait connaître la réponse de l'employeur en cas de non versement pour savoir si elle est valable...

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Cordialement.
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HelloJ0, Posté le 11/09/2017 à 20:58
4 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonsoir,

Il me semble de, prime abord, essentiel, de vous assurer d'où provient ce "bonus", i.e accord collectif, contrat de travail ou simplement "usage". Dans les premiers cas (accord collectif ou contrat), la question pourrait être traitée.

La Cour de Cassation dans son arrêt n°89-43464 du 5 mars 1993 a tranché la question sur le droit au paiement au prorata du temps de présence d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement. Le Salarié ne peut prétendre au droit à paiement partiel que si cela est prévu par le contrat de travail, un accord collectif (branche, entreprise, établissement) ou par un usage unilatéral de l’employeur (peut être vous renseigner auprès des salariés démissionnaires ou licenciés précédemment, s'ils ont bénéficié d'un versement prorata temporis).

J'ai trouvé cette consultation en libre accès en fouinant sur internet "http://www.ocean-avocats.com/prime-condition-de-presence-salarie/"

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 21:20
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
On pourrait citer une Jurisprudences plus récentes, notamment l'Arrêt 12-29141 :
Citation :
la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure

Je conseillerais aussi de se rapprocher des Représentants du Personnel...

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Cordialement.
P.M.

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lowa, Posté le 26/09/2017 à 11:33
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour
J'ai une autre question ma lettre a été envoyée ce jour, mon employeur va couper tous mes accès comme je pars à la concurrence et donc m'empêcher de travailler.
Mon préavis est de 3 mois mais pas sûr qu'ils acceptent de me faire une dispense de préavis c'est à dire me libérer de mes engagements afin que je puisse travailler pour mon nouvel employeur plus vite et me payer ces 3 mois.
Dans la situation actuelle comme on m'empêche d'effectuer mon travail, l'employeur est-il dans l'obligation de me signer une dispense de préavis?
Merci

pmtedforum, Ain, Posté le 26/09/2017 à 11:42
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Rien ne l'oblige a priori mais l'employeur ne semble pas respecter son obligation de vous fournir du travail et que le préavis se déroule normalement sans modification des conditions de travail, c'est à la limite du harcèlement moral...
En même temps, il n'aurait pas dû savoir que vous partez à la concurrence sachant que même après la rupture du contrat de travail comme pendant son exécution vous devez rester loyal et ne pas par exemple démarcher systématiquement la clientèle de l'ancien employeur ou créer la confusion vis à vis d'elle...

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Cordialement.
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lowa, Posté le 26/09/2017 à 15:16
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Merci pour votre retour pas de confusion possible car je ne démarcherais pas la clientèle, je travaille avec un réseau de distribution bien distinct et sur une région différente aussi je n'ai pas de clause de non concurrence car pas un commercial au sens strict du terme.
J'ai effectivement vu que pendant le préavis l'employeur ne peut modifier unilatéralement mes conditions de travail, me demander d'effectuer des tâches différentes ou inférieures.
Dans le cas présent on me demande de rester chez moi 3 mois à rien faire...
Dans cette hypothèse est ce que je risque quelque chose à travailler pour mon nouvel employeur sans attendre la fin du préavis n'ayant pas d'écrit m'y autorisant? C'est à dire cette situation impliqué t-elle naturellement la dispense de préavis?

pmtedforum, Ain, Posté le 26/09/2017 à 15:22
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous demander de rester chez vous à ne rien faire cela correspond à vous dispenser d'effectuer le préavis mais il vaudrait mieux que l'employeur l'indique clairement en utilisant ces termes...
Vous pourriez en parler avec votre nouvel employeur pour savoir s'il serait prêt à vous embaucher dès maintenant car cela le concerne aussi...

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Cordialement.
P.M.

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lowa, Posté le 26/09/2017 à 15:30
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Lui risque quelquechose? Je pensais que le risque de poursuite ne touchait que l'employé.

pmtedforum, Ain, Posté le 26/09/2017 à 16:13
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si un employeur vous embauche sans que vous soyez libre de tout engagement ce qui est le cas lorsque vous êtes dispensé d'effectuer le préavis, l'ancien employeur peut à lui aussi réclamer des dommages-intérêts pour acte de déloyauté...
Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur actuel ou à la rigueur un mail lui indiquant que comme il vous demande de rester chez vous jusqu'au terme du préavis, vous en déduisez qu'il vous dispense de l'effectuer...

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Cordialement.
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lowa, Posté le 27/09/2017 à 11:24
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Pensez vous qu'il y ait un réel risque que l'ancien employeur enquête et attaque?

pmtedforum, Ain, Posté le 27/09/2017 à 14:48
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le risque existe, il deviendrait réel si l'ancien employeur décidait de réagir, il pourrait même demander aussi au nouveau de mettre fin au contrat de travail mais j'ignore s'il va le faire, en tout cas il vaudrait mieux s'en prémunir et l'éviter......

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Cordialement.
P.M.

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lowa, Posté le 12/10/2017 à 16:38
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour juste pour vous tenir informé mon employeur m'a bien fait une dispense de preavis ce qui m'autorise donc à travailler pour mon nouvel employeur en toute sérénité merci pour votre réactivité et vos précieux conseils!

pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 16:46
38743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Merci à vous pour votre retour d'expérience dont vous avez bien voulu nous tenir au courant...

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P.M.

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lowa, Posté le 14/10/2017 à 11:05
12 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour juste pour vous tenir informé mon employeur m'a bien fait une dispense de preavis ce qui m'autorise donc à travailler pour mon nouvel employeur en toute sérénité merci pour votre réactivité et vos précieux conseils!


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