Démission conges parental et preavis

Sujet vu 868 fois - 75 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 08/10/18 à 09:24

Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 09:24
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Bonjour,

Voilà, actuellement en congés parental jusqu’au 19 novembre2018 ( mon bébé. Va avoir 5 mois le 18 octobre), je ne souhaite pas reprendre mon travail dans mon entreprise.

Dans ce cas:

- puis-je éviter de faire le préavis, afin d’éviter de revenir dans la société?

- Ou alors je démission sans préavis d’après lArticle L1225-66 du code du travail:
« Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture »
—> après avoir fait appliquer cette loi puis rechercher/ reprendre un travail ensuite ??

Merci par avance pour vos lumières.

Dernière modification : le 12/10/2018 à 07:55
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P.M., Posté le 08/10/2018 à 09:41
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous ne pouvez plus démissionner dans les conditions de l'art. L1225-66 du Code du Travail si le congé maternité est terminé et que la naissance remonte à plus de 2 mois…
A priori, vous pourriez démissionner sans avoir à effectuer le préavis si celui-ci si sa durée est incluse dans le congé parental...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/10/2018 à 07:55
Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 09:46
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
D’accord je comprend bien pour l’article, mais comment en être sur, Que le préavis est incluse dans le conges parental, y a-t-il une loi un article ?
Afin que je puise me retourner si mon patron veut le mettre des bâtons dans les roues

P.M., Posté le 08/10/2018 à 09:50
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il n'y a pas de Loi ni, à ma connaissance de Jurisprudence pour ce cas précis, mais le préavis est un délai préfix qui ne peut être repoussé ou dont le terme ne peut être reporté que par les congés payés…
L'employeur n'aurait pas plus d'élément juridique pour vous faire effectuer le préavis au terme du congé parental...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 10:36
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Donc d’apres vous, il n’aura aucun moyen de me faire revenir dans l’entreprise pour le préavis si celui ci est pendant mon conges parental.
Étant donné que mon conges parental se termine le 19 novembre, que le préavis soit d’un mois ou de 10 jours cela rentre dans les dates de conges parental, donc pas besoin de revenir à l’entreprise, n’est ce pas?

P.M., Posté le 08/10/2018 à 10:59
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Exactement, à condition que la démission soit reçue en temps voulue pour inclure le préavis dans le congé parental…
Je vous rappelle qu'une démission (non considérée comme légitime) n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 12:50
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
D’accord merci pour vos lumières,
Mais je démissionne car j’ai trouvé autre chose.
Merci quand de m’avoir informer.
Dite moi comment puis je stipuler dans ma lettre en AR, que je met fin à mon conges parental?? Démission?? Et que Le préavis sera dans mon conges parental ?

P.M., Posté le 08/10/2018 à 13:18
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous pourriez indiquer que vous démissionnez à réception de la présente lettre et que comme le préavis se trouve inclus dans le congé parental, il ne sera pas à effectuer, que donc la rupture du contrat de travail et la fin du congé parental interviendront à son terme...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 13:53
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
A partir de quand commence mon préavis, à partir du moment où il a réception du courrier AR ou à la date de l’envoi?Si par exemple je ne fais que 10 jours de préavis, alors que la date de fin de conges parental et le 19 nov, mon contrat se finira avant?exemple: courrier envoyé aujourd’hui et 10jours de préavis mon contrat se finira le 18 octobre dans cette entreprise?? (Compte on les samedi dimanche?)

P.M., Posté le 08/10/2018 à 15:43
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le préavis commence à première présentation de la lettre recommandée avec AR...
La durée du préavis est celui prévu par la Convention Collective applicable souvent en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, s'il est exprimé en jours c'est un nombre de jours calendaires donc tous les jours de la semaines…

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 16:15
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Vous êtes un avocat?? Pour connaître toutes ces choses?
Dans la convention si j’ai un cdi c’est 10 jours ouvrables.
Donc ma question est:
Si j’envoie mon courrier en AR aujourd’hui je ne ferais donc plus parti de l’entreprise à compter du 19 octobre??

P.M., Posté le 08/10/2018 à 16:43
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si c'est 10 jours ouvrables, c'est du lundi au samedi, le dimanche ne compte pas…
Si votre courrier est réceptionné le 09/10, vous ne ferez plus partie de l'entreprise à partir du 20/10, si elle est réceptionnée le 10/10, vous ne ferez plus partie de l'entreprise le 22/10...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 19:40
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Ok parfait merci beaucoup
Pour vos conseils.
Dans mon courrier AR comment je stipule cela??

P.M., Posté le 08/10/2018 à 20:59
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je vous l'ai suggéré dans mon message posté le 08/10/2018 à 13:18...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 21:19
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
D’accord et je spécifie pas de date de fin de contrat dans cette entreprise ( puisque je ne sais pas quand il l’a recevra)

P.M., Posté le 08/10/2018 à 21:28
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Normalement, l'accusé de réception de la poste mentionnera la date de première présentation, vous pourriez aussi opter pour la lettre recommandée avec AR suivie...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2018 à 21:58
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Oui exact mais quoi qu’il en soit je ne pourrait spécifier de date dans mon courrier en AR

P.M., Posté le 08/10/2018 à 22:06
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous pouvez y mettre tout ce que vous voulez mais ce qui compte pour le démarrage du préavis c'est la première présentation de la lettre recommandée avec AR sauf si vous indiquez qu'il partira quelques jours après à la date du xx/xx/xx...

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Cordialement.
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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 09/10/2018 à 11:05
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
D’accord mais ce n’est pas une obligation de mettre une date dans la lettre

P.M., Posté le 09/10/2018 à 12:39
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas une obligation, si c'était le cas, je vous l'aurais dit dans mon message posté le 08/10/2018 à 13:18...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 09/10/2018 à 16:58
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
D’accord en vous remerciant encore pour toutes vos réponses.
En espérant que mon patron n’est pas de quoi me faire quand même venir faire mon préavis

P.M., Posté le 09/10/2018 à 17:11
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
S'il prétendait pouvoir vous y obliger, vous pourriez revenir nous le dire...

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Cordialement.
P.M.

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Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 09/10/2018 à 17:21
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
Oui bien sur

Bichmao, Val-d'Oise, Posté le 10/10/2018 à 12:07
50 message(s), Inscription le 08/10/2018
voici les lettres que j'ai préparer pour ma démission, pourriez vous me dire laquelle sera la plus approprié.

1-Objet : DEMISSION CDI
Monsieur,
Je suis salarié de votre cabinet en qualité ......... qualité depuis le ...... 2015 et actuellement en congés parental depuis le 1 Aout 2018.
Ce congés parental prend fin le 19 Novembre 2018 et par la présente, je vous informe que je ne reprendrais pas mes fonctions à la date prévue.
En effet je démissionne de mes fonctions pour des raisons personnelles.
Vous recevrez cette lettre de démission plus de 1 mois avant la fin de mon congés parental, ce qui me dispense d’effectuer une période de préavis dans l’entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir mettre à disposition les documents nécessaires à mon départ (solde de tout compte et certificat de travail).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
Cordialement

ou

2- Objet : DEMISSION CDI
Monsieur,
Je suis salarié de votre cabinet en qualité ......... qualité depuis le ........ 2015 et actuellement en congés parental depuis le 1 Aout 2018.
Je vous informe ma démission à la réception cette présente lettre et que mon préavis se trouve inclus dans mon congés parental, il ne sera pas à effectuer.
La rupture de mon contrat de travail se fera donc à la fin de mon préavis.
Je vous remercie de bien vouloir mettre à disposition les documents nécessaires à mon départ (solde de tout compte et certificat de travail).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
Cordialement


dois je spécifier que mon préavis se fera sous 10 jours??
merci par avance

P.M., Posté le 10/10/2018 à 12:36
41476 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'une ou l'autre ma paraissent bien avec peut-être une préférence pour la seconde…
Vous pourriez éventuellement ajouter le préavis de 10 jours ouvrables...

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Cordialement.
P.M.

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