Sci décès gerant que fais l associé pour vendre le bien

Publié le 22/04/2024 Vu 228 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2024 20:33

Bonjour

Décès gérant sci. Deux associés 50/50. Gérant a 2 héritiers. Succession non ouverte pour Mr. L associé restant gère le sci actuellement. Bien mis en vente. L associé habite dans le bien. Est t il seul a faire les visites et signer le mandat ou compromis de vente sachant que les héritiers n ont pas accepté encore la succession du gérant, elles seront héritières qu a la fin de succession. Et les héritiers doivent t ils signer le mandat

Les héritières ont quels droits aujourd'hui, elles ont pris un notaire et Mr feu le gérant laisse un gros passif et elles ne pourront régler la succession



Ont t elles le droit d être là pour les visites car la vente est urgente, je ne peux assurer l encours tous les mois seule et j ai sollicité un délai de grâce au tribunal.

J ai mon propre notaire pour la vente du bien.



Merci de votre réponse Dernière modification : 22/04/2024 - par Eveghy

22/04/2024 20:47

bonjour

le style télégraphique n'est pas agréable à lire!

Superviseur

22/04/2024 20:52

Bienvenue sur LegaVox

D'abord, Il est impératif de consulter les statuts de la SCI, car ils peuvent contenir des clauses spécifiques concernant la transmission des parts en cas de décès (agrément des nouveaux associés, droit de préemption, etc.).

Les vendeurs sont les propriétaires des parts, vous et les héritières de l'associé défunt, après qu'elles aient accepté la succession.

Cette décision peut nécessiter un vote en assemblée générale, comme la nomination d'un nouveau gérant.

Si la décision de vendre est validée, la SCI, représentée par son gérant, signera l'acte de vente chez le notaire.

En cas de renonciation, non seulement les héritières, mais aussi leurs propres héritiers legaux s'il y en a, devront refuser la succession.

Préparez vous à de longs délais et si votre notaire n'est pas précis dans ses explications ou actes, voir un avocat spécialisé ne serait pas inutile.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

22/04/2024 20:53

Bonjour,

Vous pouvez faire visiter sans l'aide de personne, il suffit d'avoir les clés.

Ce n'est ni vous ni les héritières qui sont propriétaires du bien, c'est la SCI.

Les statuts de la SCI doivent permettre de définir qui peut ensuite signer un mandat de vente ou un compromis au nom de la SCI.

Votre notaire doit pouvoir vous aider.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter