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Joueur en formation et signature du premier contrat professionnel

Article juridique publié le 31/03/2010 à 16:00, vu 12530 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Les périodes de mercato sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs professionnels.
Ceci étant, bien en amont de ces fameuses fenêtres de transfert, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions.
Alors ce jeune joueur est il tenu par la proposition que pourrait lui faire son club ? Peut-il, au contraire, la refuser et partir librement signer son premier contrat professionnel en France ou à l’étranger ?

Les périodes de mercato sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs professionnels.

Ceci étant, bien en amont de ces fameuses fenêtres de transfert, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions.

Alors ce jeune joueur est il tenu par la proposition que pourrait lui faire son club ? Peut-il, au contraire, la refuser et partir librement signer son premier contrat professionnel en France ou à l’étranger ?

Pour répondre à cette interrogation, nous étudierons d’abord les conditions auxquelles est soumis un club souhaitant faire usage de cette faculté, avant de déterminer la liberté dont dispose le joueur et les conséquences de son refus éventuel de prolongation.

I – Le club a la faculté d’exiger la conclusion d’un nouveau contrat avec son joueur

Les instances du football partent du principe que le club qui investit dans la formation des joueurs est légitimement en droit d’attendre un retour sur investissement.

Sur les centaines de joueurs qu’il forme, seulement quelques uns auront le privilège de faire partie de l’élite du football professionnel. Et pour faire leurs premiers pas dans le football professionnel, les règlements nationaux accordent à leur club un droit de préférence pour les y faire entrer.

C’est ainsi que le club pourra proposer à chacun de ses joueurs sous contrat apprenti, aspirant ou stagiaire la conclusion d’un nouveau contrat (A) ou ne pas utiliser cette faculté (B).

A)    Le club propose la signature d’un nouveau contrat

La Charte du football professionnel (Art. 261) offre au club la possibilité de proposer à ses joueurs :

-    Sous contrat d’apprenti ou d’aspirant et âgés de moins de 17 ans au 31 décembre de l’année de cette même saison, la signature d’un contrat de stagiaire de 3 saisons ;

-    Dont le contrat d’apprenti ou d’aspirant expire à la fin de la saison, la signature d’un contrat stagiaire, élite ou professionnel ;

-    Dont le contrat de stagiaire expire à la fin de la saison, la signature d’un contrat professionnel.

Conformément à la Charte du football professionnel, il doit donc faire part de ses intentions au joueur et / ou à son représentant légal s’il est mineur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 avril de la saison en cours.

Il devra également en adresser une copie à la Ligue du Football Professionnel. (Art. 261)

La proposition de contrat doit être conforme au modèle disponible dans le système informatique de la LFP dénommé "IsyFoot". (Art. 262)

L'une des difficultés rencontrée concerne la rémunération proposée par le club dans ce nouveau contrat.

En effet, la question est de savoir si le club peut proposer n'importe quel salaire au joueur. D'une part, il existe les articles 753 à 759 de la Charte qui fixent les modalités de rémunération des joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, espoirs, élites et professionnels. D'autre part, l'annexe 4 du Règlement FIFA du Statut et du Transfert de Joueurs qui indique que la rémunération minimale que le club doit proposer au joueur doit être au moins égale à la rémunération qu'il percevait sous son ancien contrat. A défaut, le club perd le bénéfice des indemnités de formation en cas de transfert vers un autre club de l'Union Européenne.

B)    Le club ne souhaite pas proposer à son joueur la signature d’un nouveau contrat

Si le club décide de ne pas user de son droit le joueur sera libre de :

-    Soit, signer un contrat de joueur stagiaire / élite / professionnel dans le club de son choix sans qu’il ne soit dû aucune indemnité au club quitté ;

-    soit, être reclassé dans les rangs amateurs.


II – Le choix du joueur et ses conséquences

Une triple option est ouverte pour le joueur :

-    accepter de signer le contrat ;
-    refuser de signer le contrat ;
-    exiger qu’un contrat lui soit proposé.

A)    Le joueur exige la signature d’un contrat de joueur professionnel

La Charte du football professionnel prévoit pour le joueur ayant été titulaire pour son club ou pour un autre club où il aurait muté temporairement (à l’exclusion des mutations dans les clubs indépendants et amateurs) le droit d’exiger la signature d’un premier contrat professionnel à condition qu’il ait participé à :

-    15 rencontres officielles de Ligue 1 ;
-    ou 20 rencontres officielles de Ligue 2.

Cette possibilité s’applique à compter du début de son engagement contractuel et ce, quel que soit son statut.

Ainsi, le joueur qui rentre dans ce cas de figure verra son nouveau contrat prendre effet :

-    immédiatement si le 15ème match en Ligue 1 ou 20ème match en Ligue 2 intervient avant le 31 décembre de la saison en cours ;
-    au 1er juillet de la saison suivante s’il intervient postérieurement au 31 décembre.

Attention cependant, pour ce faire, le joueur doit adresser sa demande au club par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à la LFP, dans les quinze jours après la rencontre constituant le 15ème match en Ligue 1 ou 20ème en Ligue 2.

Puis, le club doit communiquer sa décision au joueur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à la LFP, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre au joueur (cachet de la poste faisant foi).

Si le club n’y répond pas, le joueur sera libre de tout engagement et le club français avec lequel il signera ne sera pas redevable des indemnités de formation.

B)    Le joueur accepte de signer le nouveau contrat

Il n’est pas exclu que la proposition du club corresponde exactement (sportivement et financièrement) aux souhaits de carrière du joueur.

Dans cette hypothèse, la solution est simple : le joueur acceptera la proposition du club, laquelle deviendra alors irrévocable.

Elle devra ensuite être suivie d’effet avant la fin de la période des mutations estivales de la même année. (Art. 262)

C)    Le joueur refuse de signer le nouveau contrat

En sens inverse, l’on peut parfaitement imaginer que le club profite des facultés accordées par la réglementation du football pour proposer à son joueur de signer un contrat à des conditions beaucoup moins bonnes que ce qu’il aurait pu obtenir sur le marché.

Dans ces conditions, s’il estime que la proposition faite n’est pas sérieuse ou souhaite simplement évoluer dans un autre club, le joueur doit en faire part à son club et ce, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition. (Art. 262)

Nb. : L’absence de réponse, le refus après une première acceptation sont assimilés à un refus de la proposition par le joueur. (Art. 262)

Ainsi le joueur qui refuse de signer un contrat de joueur en formation, élite ou professionnel peut signer, avec un autre club membre de la LFP, un contrat :

-    aspirant / apprenti s’il était sous statut amateur avec le club quitté ; (Art. 261)

-    Elite / Professionnel s’il était sous statut aspirant / apprenti / amateur sous convention de formation avec le club quitté ; (Art. 261)

-    professionnel s’il était sous statut stagiaire avec le club quitté. (Art. 261)

Pour autant, sa décision ne doit pas porter préjudice au club qui aura investi dans sa formation. C’est pourquoi, si le joueur refuse la proposition du club, le club quitté est fondé à réclamer les indemnités de formations prévues par le règlement FIFA et / ou la Charte du football professionnel (indemnités de formation + indemnités de valorisation de la formation). (Art. 261)

Nb. : Si le joueur refuse de signer un contrat de joueur en formation Elite ou professionnel et signe une licence amateur, le droit à indemnité de formation persistera pour le club quitté pendant 24 mois. (Art. 261)

Nous attirons cependant l'attention du lecteur sur le point suivant : la Charte du football professionnel, qui a vocation à s’appliquer en France, régit les rapports que les clubs français peuvent entretenir entre eux. A ce titre, elle prévoit des indemnités de formation conformes au barème FIFA auxquelles s'ajoutent des indemnités dites de « valorisation » (et qui sont réévaluées à la hausse en fonction d'évènement tels que le nombre de participations du joueur à une équipe nationale U19, U20, A).

Nb: Il est depuis longtemps admis que le club formateur est en droit d’exiger la contrepartie du temps passé à former ses joueurs, ce qui a été confirmé dernièrement par l’arrêt BERNARD rendu le 16 mars 2010 par la CEJ (voir l'article www.avocat-sport.fr).

Ainsi, le jeune joueur qui aura été sélectionné en équipe de France et signera son premier contrat professionnel avec un autre club que celui au sein duquel il était stagiaire sera redevable des indemnités FIFA + des indemnités de valorisation correspondantes (qui peuvent s'élever à 1.5 million d’euros).

Au contraire, si le jeune joueur décide de signer avec un club étranger, la Charte du football professionnel n’aura plus vocation à s’appliquer. La réglementation FIFA, applicable dès lors qu’il existe des éléments internationaux, s’appliquera. Et pour le coup, seules les indemnités de formations FIFA (maximum 90.000€ par année de formation depuis la saison de ses 16 ans) pourront être réclamées.

Dès lors, le football français de trouve devant un paradoxe : il forme des joueurs mais les moyens juridiques sont insuffisants à protéger ses investissements dans la formation contre la convoitise des clubs étrangers.

La situation est telle qu'aujourd'hui, les clubs étrangers sont avantagés par rapport aux clubs français puisqu'un joueur ayant refusé de signer son premier contrat professionnel sera moins onéreux pour un club étranger que pour un club français.

Le club formateur ne devra pas ignorer cette situation de fait lors de la négociation avec le jeune au risque de voir partir un de ses éléments vers un club étranger à moindre coût.

 

Tatiana VASSINE                                       Redouane MAHRACH

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Commentaire(s) de l'article

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IBRAHIM [Visiteur], le 17/11/2010 à 20:30
BONSOIR JE ME NOMME IBRAHIM JE SUIS UN JOUEUR FOOTBALLEUR JE SUIS EN COTE D'IVOIRE JE CHERHCE UN MANAGER DE FOOTBALL JE SUIS UN ELIE DROIT ET AUSSI UN MULIEUX DEFENSIVE REVE BEAUCOUP DE REALISE MON REVE DE FOOTBALL AIDE MOI A REALISE MON REVE J'AI UN CARIERE DE SPORTIF JE SUIS COURAGEUX INTELIGENT ET RAPID VOI SI MON MSN ET MON NUMERO ibrahimdg@hotmail.fr 0022560821538
radouane [Visiteur], le 03/06/2016 à 21:53
bonjour a tous je m'appelle louazani mohamed radouane j'ai 24ans je suis un algerien de la ville de bayadh je suis un étudiant au niveau de l'université 2eme ans electronique et je suis un bon joueur de football et je suis a la recherche d'un agent et d un club de foot car je ne veut pas que ma carriere finissent en jouent dans des cartier ou dans des tournois ou dans des salles.je suis un joueur tallentueu et bon svp je veux me aide et je te promets que je suis un bon footballeur svp accepte m'a demandé avec tout mes respect a vous et je suis un jeune footballeur très talentueux a la recherche d'un club afin de pouvoir réaliser mon rêve , depuis tout petit je rêve d'être un footballeur et je donne le meilleur de moi même pour atteindre mon but . Je suis très enthousiaste de vous faire parvenir ce message afin d'avoir une réponse de votre part. J'ai jouer dans plusieurs clubs dans mon pays et j'ai confiance en mon tallent , je vous donne ma parole que vous ne serez pas déçu, je suis un homme courageux , attentif , respectueux , gentil , très sportif et surtout très motivé . Le football est ma passion et mon rêve et je sais que je mérite ma place dans un club professionnel car mon niveau est digne d'un grand joueur.
En attente d'une réponse favorable de votre part je vous prie de bien vouloir accepter mes salutations svp jai besoin de vous et je doit prouvé que je suis un bon footballeur
Kaaa [Visiteur], le 24/07/2016 à 11:00
Bonjour je m'appelle vénerosy Hervé j'ai 18an sa fait 8ans que je joue au foot à la Réunion j'aimerai joué au foot ailleurs et montré mon talent à mon pays. Aide moi svp 0692509792
TORNADO [Visiteur], le 25/07/2016 à 17:43
Je m'appelle Marvin et j'ai 16 ans. Je ne joue pas encore au football.
Mais je sais que je cours plus vite Ulsen BOLT et que j'ai une technique meilleure que ZIZOU.
J'attends une proposition correcte d'un grand club tel que le Real de Madrid, le Bayern Munich et si possible Manchester pour jouer avec Ibra.
On m'appelle Tornado le roi de la surface.
Salaire minimum : 1 million d'euros par mois pour commencer.
Les enchères sont ouvertes.
mendci [Visiteur], le 22/11/2016 à 18:52
Salut je me nome abdellah j ai 22ans je joue du foot j occupe le poste libero défensive tous mes copins me disent que je joue bien veiller monsieur m aider de trouver un club dans l attente d une réponse veiller agréer monsieur et madame mes profond respect
moussa [Visiteur], le 12/12/2016 à 22:21
Bnjr je m'appelle elhadj moussa Ndoye ,sénégalais .milieu terrain défensif
Je suis habile, rapide et jeune. J'ai 15ans.je veu montrer mon potentiel .je veux que vous m'aidez 776675606
Keblac14 [Visiteur], le 24/02/2017 à 17:01
Bonjour,je m'appelle Mathéo j'ai 14 ans j'ai joué au football à partir de 10 ans puis j'ai joué dans un club de foot à 11 ans (Dombes Bresse) et depuis je ne joue plus au football mais j'aimerais reprendre et avoir une détection qui peut-être me permettra de devenir un joueur professionnel
Merci
624359516 [Visiteur], le 25/02/2017 à 14:35
Bonjour je m'appelle Ibrahima bah j'ai 15 ans je demeure en Guinée Conakry le football est ma passion depuis je suis polyvalent et surtout très rapide que Ronaldo et aubameyang je suis le futur Messi de la planète svp la personne qui lit garde très bien mon nom si tu ignores tu me verras un jour briller à Barcelone,juventus je veux seulement qu'on m'aide
landro1 [Visiteur], le 27/02/2017 à 11:37
bonjour moi ces landry footballeur a la recherche d un manganeur milieu offensif polyvalent joue des deux pieds me contacte gnahorezielandry@gmail.com ou 0022544991395 0022559366718
aimé [Visiteur], le 21/03/2017 à 00:25
Mon fils a 15 ans. Il est élève. Je souhaiterais qu'il embrasse une carrière professionnel sans délaisser ses Etudes. Plusieurs agents de joueurs s'intéressent à lui. Je souhaiterais bénéficier de vos conseils en vue de mieux l'orienter pour ne pas qu'il soit esclave de quelqu'un dans sa carrière.
ci-joint en image l'un de ses matchs.

https://www.youtube.com/watch?v=KZ4XCqR-qPo
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